Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le contrat d'emprunt, annexé à la présente loi signé à Tunis et La Haye le 14 décembre 1981 entre la République Tunisienne et la Banque Néerlandaise d'Investissement pour les Pays en Développement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 19 avril 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires ;
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 7 avril 1982.