Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les documents annexés à la présente loi, signés à Paris le 29 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
(1) Travaux préparatoires ;
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 7 avril 1982.
1) L'avenant n° 4 à la Convention générale de sécurité sociale du 17 décembre 1965;
2) L'avenant n° 3 à l'Accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 19 avril 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA