Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus, telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi des finances pour la gestion 1966, par les articles 24 et 25 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 par les articles 19 et 20 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, par l'article 16 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour la gestion 1980 et l'article 39 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963, relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu la loi n° 69-35 du 26 juin 1969, portant code des investissements, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977, et par l'article 16 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980;
Vu le décret n° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements;
Vu les avis émis par la sous-commission d'agrément en matière touristique
Arrête :
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande d'une réduction d'impôt, conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1963.
Tunis, le 23 avril 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
| N° d'ordre | Entreprise | Adresse Sociale | Tranche du capital admis pour la réduction | Observations |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Société Hôtelière Abou Soufiane | 4, Rue Jérusalem Tunis | Capital initial de 1.000.000 D. | A.G.C. du 5 décembre 1980 et du 12 décembre 1980 |
| 2 | Société Carthage Hôtel | 59, Avenue Habib Bourguiba - Tunis | Augmentation du capital social de 20.000 D. à 1.600.000 D. (soit une augmentation de 1.580.000 D.). | A.G.E. du 11 août 1980 |
| 3 | Société la Promotion Touristique de Mahrès PROMOTA | El Mahrès | Capital initial de 76.000 D. | Statut enregistré le 11 décembre 1980 A. C. Tunis |
| 4 | Société des Oasis Maritimes «OAMARIT » | 4, Rue Ibn Rachik Tunis | Augmentation de capital de 120.450 à 851.400 D. (soit une augmentation de 730.950 D.) | A.G.E. du 2 août 1979 |
| 5 | Société Hôtelière SA-PHIR | 5, Rue Abou Bakr Essidik - Tunis | Capital initial de 840.000 D. | A.G.C. du 19 mars 1981 |
| 6 | Société d'Expansion Touristique «ZITA » | Zarzis | Augmentation du capital social de 300.000 D. à 840.000 D. (soit une augmentation de 540.000 D.) | A.G.E. du 15 novembre 1980 |
| 7 | Société les Pêcheries Tuniso-Expagnoles PEC-TUNES | 1, Route de la Goulette | Capital initial de 650.000 D. | A.G.C. du 30 janvier 1981 |
| 8 | Société Générale du Tourisme | 20, Rue Ahmed Tâli | Capital initial de 840.000 D. | A.G.C. du 5 mars 1981 |
| 9 | Société Touristique « BAKINI » | Sillana | Capital initial de 71.000 D. | A.G.C. du 1er novembre 1979 |
| 10 | Société PALM BEACH | 59, Avenue Habib Bourguiba - Tunis | Augmentation du capital de 20.000 D. | A.G.E. du 18 août 1980 |
| 11 | Société de Promotion Touristique de Hamma-met | C/O BDET 68, Avenue H. Bourguiba | Capital initial de 200.000 D. | A.G.C. du 8 mai 1981 |