Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière et notamment l'article 170 dudit code.
Vu la loi n° 67-39 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et au Protocole y annexé concernant l'acquisition de la nationalité;
Vu la loi 67-40 du 21 novembre 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et au protocole y annexé concernant l'acquisition de la nationalité;
Vu les articles 8 et 9 de l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes;
Arrête :
Article Premier. — Sont admis en franchise, les écussons, sceaux, pavillons, emblèmes distinctifs de nationalité, livres, archives, documents officiels, imprimés de service, fournitures et mobiliers de bureau importés par les missions diplomatiques et consulaires et destinés à leur usage officiel.
La franchise est accordée, à la demande du Ministère des Affaires Etrangères, sur autorisation spéciale de l'administration.
Art. 2. — Les échantillons de produits étrangers destinés à être exposés aux sièges des missions diplomatiques et postes consulaires en Tunisie peuvent être admis en exonération des droits et taxes d'entrée.
Cette facilité est limitée aux envois dont l'importation ou la quantité ne sont pas susceptibles de donner lieu à abus.
L'octroi de la franchise est subordonnée à autorisation préalable de l'administration.
Art. 3. — Les colis constituant la valise diplomatique ou consulaire revêtus des cachets ou sceaux officiels justifiant de leur caractère doivent être remis sans retard en exemption de toute visite et en franchise de tous droits et taxes d'entrée, même lorsqu'ils ne sont pas transportés par des agents ou courriers diplomatiques. En tout état de cause, ils doivent être accompagnés dans tous les cas d'une feuille de port mentionnant le nombre de colis et indiquant qu'ils renferment des correspondances officielles.
Toutefois, pour ce qui concerne la valise consulaire, si les services compétents de l'administration ont de sérieux motifs de croire que la dite valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et les objets destinés exclusivement à un usage officiel, ils peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence par un représentant autorisé de l'État d'envoi. Si les autorités dudit État opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d'origine.
Le courrier transporté dans d'autres conditions que celles exposées ci-dessus, est soumis aux règles générales applicables aux importations à destination des missions diplomatiques et consulaires.
Les mêmes règles sont applicables à la sortie, mutatis mutandis.
Art. 4. — Sous réserve de réciprocité et par mesure de courtoisie, les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires de carrière, non ressortissants tunisiens, bénéficient de la franchise de tous droits et taxes d'entrée, pour tous les objets et produits usuels, y compris les véhicules automobiles, et une embarcation de plaisance destinés exclusivement à leur usage personnel ou à celui de leur famille.
Les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et les employés consulaires, non ressortissants tunisiens, bénéficient de la franchise pour leurs effets et objets personnels et pour un seul véhicule automobile lorsqu'ils sont importés à l'occasion de leur première installation en Tunisie.
Art. 5. — Sous réserve que les intéressés justifient de leur qualité au moyen d'un passeport régulier, on admet en franchise et sans visite, à titre de courtoisie, les bagages des ambassadeurs, consuls généraux, ministres plénipotentiaires, conseillers, secrétaires et attachés d'ambassades ou de consulats, même simplement transitant par la Tunisie pour rejoindre leur poste à l'étranger.
Art. 6. — 1) Les privilèges prévus par les articles 1, 2, et 4 sont réglés par la voie diplomatique et ne peuvent être accordés que sur demande du Ministère des Affaires Etrangères et en vertu d'autorisations spéciales délivrées par l'administration des douanes, compétente en cette matière par délégation spéciale en vertu du présent arrêté.
2) Ils sont strictement personnels. La cession, par le bénéficiaire, à titre onéreux ou gratuit, d'un objet admis en franchise est donc considérée comme une importation de l'étranger soumise, à tous égards, au régime de droit commun.
Toutefois, et sous réserve de réciprocité, les véhicules automobiles admis en franchise en vertu des dispositions du présent arrêté et dont la puissance fiscale est supérieure à 9 cheveux, peuvent bénéficier lors de leur cession et ce, après cinq ans d'utilisation en Tunisie par le même propriétaire, d'un dégrèvement équivalent à la marge des droits et taxes dépassant ceux afférents à cette puissance.
Art. 7. — L'administration des douanes est chargée d'accorder éventuellement, dans les mêmes conditions qu'à l'importation les exonérations des droits de sortie qui peuvent être demandées par le corps diplomatique étranger de Tunisie, quelle que soit la nature des marchandises pour lesquelles la franchise est sollicitée.
Art. 8. — Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Tunis, le 23 avril 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI