Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi 69-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan « M.T.K. »;
Vu l'article 25 de la loi n° 81-105 du 31 décembre 1961, fixant le statut et le régime de rémunération applicable aux agents de la Manufacture des Tabacs de Kairouan « M.T.K. »;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels fonctionnaires et ouvriers de la Manufacture des Tabacs de Kairouan une prime annuelle de bilan payable annuellement et à terme échu variant pour chaque catégorie d'agents entre zéro et un taux maximum ne pouvant excéder le traitement mensuel de l'agent intéressé.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1981 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI