Les Ministres des Transports et des Communications et des Affaires Sociales;
Vu la loi N° 81-66 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés;
Arrêtent :
Article Premier. — Toute personne titulaire d'une carte d'handicapé bénéficie des avantages suivants dans les transports publics ferroviaires et routiers :
— 1) la gratuité sur les réseaux urbains (périmètre communal)
— 2) le demi-tarif sur les réseaux suburbains et inter-urbains ferroviaires et routiers de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, de la Société Nationale des Transports et des Sociétés Régionales de Transport.
Art. 2. — Les handicapés munis d'une carte d'handicapé avec mention éprioritaires bénéficient, outre les avantages prévus ci-dessus, d'une priorité d'utilisation des places réservées à cet effet.
Tunis, le 23 avril 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI