Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-22 du 19 janvier 1976, fixant les attributions du Secrétariat d'État au Plan;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 82-210 du 4 février 1982, chargeant M. Mustapha Ben Daly administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement au Ministère du Plan et des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Ben Daly chef de service de l'ordonnancement à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, les actes ci-dessous mentionnés rentrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire et notamment :
- Les propositions d'engagement des dépenses
- Les bons de commande
- Les pièces justificatives de dépenses
- Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables
- Les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires
- Les mandats de paiement et bons de caisse émis sur les disponibilités des comptes hors budget dont le Ministère du Plan et des Finances est l'ordonnateur à l'exception des mandats et bons de paiement émis sur les comptes « autres avances autorisés » et « avances diverses ».
- Les bordereaux et pièces transmissives de pièces
- Les décisions individuelles attributives de congé aux agents
- Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notifications intéressant la direction
- Les correspondances relatives aux affaires courantes
- Les réquisitions de passage délivrées aux agents du Ministère du Plan et des Finances
- Les commissions d'emploi délivrées au personnel du Ministère du Plan et des Finances.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 mars 1982, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATIONS