Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret N° 59-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 76-171 du 1er mars 1976,
Vu le décret N° 80-97 du 23 janvier 1980, complétant le décret n° 76-171 du 1er mars 1976,
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 82-745 du 23 avril 1982, fixant le statut du Trésorier Général de Tunisie;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétions :
Article Premier. — L'article 7 du décret susvisé n° 76-171 du 1er mars 1976 tel que modifié par le décret n° 80-97 du 23 janvier 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7. (Nouveau). — Le Trésorier Général de Tunisie bénéficie d'une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant annuel est égal à quatre et demie celui du maximum de l'indemnité de gestion prévue pour la catégorie hors classe visée à l'article 1er (b). Cette indemnité, exclusive de l'indemnité de fonction est payable mentionnellement et à terme échu.
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI