Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi N° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 27;
Vu l'article 77 de la loi N° 61-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, portant attribution du Ministère des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les entreprises d'assurances régies par le décret susvisé du 15 août 1946 doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à deux millions de dinars, entièrement libéré.
Art. 2. — Un délai expirant le 31 décembre 1986 est accordé aux entreprises d'assurances pour ajuster leur capital social au montant minimum prévu à l'article 1er du présent arrêté sous peine de l'application des dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 15 août 1946.
Tunis, le 5 mai 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ALCOOLS