Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle qu'elle est modifiée par la loi N° 75-12 du 26 février 1975, la loi N° 78-59 du 28 décembre 1978 et la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980 et notamment son article 13;
Vu le décret N° 81-1213 du 21 septembre 1981, fixant le montant minimum du capital et de la dotation des établissements bancaires;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le montant minimum du capital d'une banque à statut juridique tunisien et celui de la dotation d'une succursale ou agence d'une banque étrangère, visés aux alinéas 1 et 2 de l'article
Journial Officiel de la République Tunisienne — Mardi 11 Mai 1982
p. 108413 de la loi susvisée n° 67-51 du 7 décembre 1967 sont fixés chacun à 10.000.000 dinas.
Art. 2. — Un délai expirant le 31 décembre 1986 est accordé aux établissements bancaires existants pour ajuster leur capital ou dotation au montant minimum prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre du plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION