Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu le décret N° 65-502 du 13 novembre 1965, portant création d'emploi de chargé de mission au sein des cabinets des secrétaires d'Etat;
Vu le décret N° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-49 du 12 janvier 1977;
Vu le décret N° 78-921 du 23 octobre 1978, fixant les taux de l'indemnité de cabinet allouée aux membres des cabinets ministériels;
Vu le décret N° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux charges de missions auprès des cabinets ministériels;
Vu le décret N° 81-1873 du 31 décembre 1981, portant répartition des crédits ouverts par la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;
p. 1086Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétions :
Article Premier. — Est créé au Ministère de l'Economie Nationale 1 emploi de chargé de mission.
Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI