Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1986, portant statut général des Personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 78-16 du 5 janvier 1978, modifiant le décret N° 74-955 du 3 novembre 1974, relatif au statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 78-17 du 5 janvier 1978, modifiant le décret n° 74-955 du 3 novembre 1974, relatif aux classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 78-18 du 5 janvier 1978, modifiant le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974, instituant une prime de rendement pour certaines catégories des personnels de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 78-19 du 5 janvier 1978, modifiant le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées au personnels enseignants ;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants ;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Affaires Sociales ;
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports :
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
TITRE I
DISPOSITIONS COMMUNES
Article Premier. — Il est créé un grade d'animateur d'application de jardins d'enfants.
Art. 2. — Les animateurs d'application sont chargés de l'encadrement de l'animation de groupes d'enfants dans les jardins d'enfants et participent à la formation et à l'assistance pédagogique des élèves stagiaires de l'école de formation d'animateur de jardins d'enfants et à la formation permanente du personnel pédagogique des jardins d'enfants.
Ils doivent en outre :
— Participer aux réunions à caractère pédagogiques.
— Participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins destinés à perfectionner les méthodes éducatives des enfants.
Le grade d'animateur d'application comprend 9 échelons.
Les animateurs d'application sont recrutés au choix parmi les animateurs de jardins d'enfants titulaires comptant au moins 6 ans d'ancienneté en cette qualité et ayant obtenu à leur dernière inspection une note au moins égale à 14/20.
Toutefois, le recrutement en qualité d'animateur d'application de jardins d'enfants ne peut se réaliser que dans la limite de 40 % de l'effectif total des animateurs de jardins d'enfants.
Les animateurs d'application sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Ils sont astreints dans leur nouveau grade à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle, ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmée dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur ancien grade et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Dispositions Dérogatoires
Art. 3. — Pour la constitution initiale des cadres et pour une période ne dépassant pas six mois, à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants, les animateurs de jardins d'enfants titulaires désignés par le Ministre la Jeunesse et des Sports pour exercer les fonctions d'animateurs d'application et justifiant d'une ancienneté générale de dix ans au minimum, et ce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances de la Jeunesse et des Sports et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 1141REMUNERATION
PRIME DE RENDEMENT