Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-6 du 4 janvier 1969, relatif au Jardins d'Enfants;
Vu le décret N° 74-956 du 2 novembre 1974, modifié par le décret N° 78-18 du 5 janvier 1978, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du Personnel de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret N° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des Animateurs de Jardins d'Enfants;
Vu le décret N° 78-454 du 26 avril 1978, instituant une prime de rendement au profit des animateurs de Jardins d'Enfants;
Vu le décret N° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'Animateurs d'Application de Jardins d'Enfants;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale, du Plan et des Finances et des Affaires Sociales
Sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une prime de rendement au profit des animateurs d'application de jardins d'enfants. Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum servi annuellement compte tenu du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir, ces éléments étant appréciés par décision du Ministre dont relève les intéressés.
Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum.
Art. 2. — Les taux minimum et maximum de la prime de rendement sus-indiquée sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | Taux minimum | Taux maximum |
|---|---|---|
| Animateurs d'application de jardins d'enfants | 200 D. | 300 D. |
Art. 3. — Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du décret susvisé n° 73-125 du 17 mars 1973 sont étendues aux personnels visés par l'article 2 ci-dessus.
Art. 4 — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances, de la Jeunesse et des Sports et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI