Le Ministre de l'Agriculture:
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 10;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Irrigués et notamment son article 15;
Vu le décret n° 77-91 du 24 janvier 1977, portant création du périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah.
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement, prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi susvisée n° 77-17 du 16 mars 1977, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah, délégation de Kalaâ Khasba, gouvernorat du Kef, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50,000e annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PRIX DE L'EAU