Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976;
Vu les décrets n° 74-742 du 20 juillet 1974 et n° 76-958 du 5 novembre 1976, modifiant le décret n° 73-515 du 30 octobre 1973, portant approbation du règlement des abonnements à l'eau;
Vu l'arrêté du 12 février 1982, fixant le prix de l'eau;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 12 novembre 1981.
Arrêtent :
Article Premier. — Sont approuvées les délibérations du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux du 12 novembre 1981, fixant le prix de l'eau dans les conditions suivantes :
A. — Tarif progressif :
Solxante huit millions le mètre cube (0,0068) pour les tranches de consommation inférieures ou égales à 20 m³ par trimestre.
Quatre vingt cinq millions le mètre cube (0,085) pour les tranches de consommation supérieures à 20 m³ et inférieures ou égales à 40 m³ par trimestre.
Cent cinquante millions le mètre cube (0,150) pour les tranches de consommation supérieures à 40 m³ et inférieures ou égales à 70 m³ par trimestre.
Deux cent cinquante millions le mètre cube (0,250) pour les tranches de consommation supérieures à 70 m³ par trimestre.
Ce tarif progressif est applicable aux différents types d'usages hormis l'usage touristique et les bornes fontaines publiques.
Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs ayant trois appartements ou plus, il sera décompté autant de tranches de consommation de 20 m³, de tranches supérieures à 20 m³ et égales ou inférieures à 40 m³ par trimestre, et des tranches supérieures à 40 m³ et égales ou inférieures à 70 m³ par trimestre, que d'appartements à usage d'habitation.
p. 1278B. — Tarif unique :
Cent cinquante millimes le mètre cube (0d,150)
Ce tarif est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les bornes fontaines publiques.
Trois cent millimes le mètre cube (0d,300).
Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme, tels que définis à l'article premier du décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Art. 2. — Les tarifs fixés par le présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 1982.
Tunis, le 28 mai 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI