Décret n° 82-991 du 1er juillet 1982, portant modification du décret n° 76-364 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiées et complétées;

V. le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée au personnel de l'État, les collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 5;

Vu le décret n° 76-346 du 8 avril 1976, instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire tel qu'il a été modifié par les décrets n° 77-645 du 5 août 1977 et n° 81-282 du 2 mars 1981;

Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-97 du 21 janvier 1981;

Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier — Les dispositions des articles 1er et 2 du décret susvisé n° 76-346 du 8 avril 1976, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article premier (nouveau). — Il est institué une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire attribuée dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 74-511 du 27 avril 1974.

Article 2 (nouveau). — Le taux annuel de la prime de rendement instituée au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire est fixé comme suit :

Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er juillet 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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