Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 15;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 74-961 du 7 novembre 1974, portant création d'un périmètre public irrigué de Bou-Heurtma I (Somrane);
Vu le décret n° 82-300 du 12 mars 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma I (Somrane);
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi N° 63-18 du 27 mai 1963
modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 et la loi N° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans l'extension du périmètre public irrigué de Bou-Heurtma I (Somrane), Délégation de Bou-Salem Gouvernorat de Jendooba, délimité par un liseré vert sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000e annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 1747