Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 7 juin 1975, relatif à la délégation de signature des Ministres et Secrétaires d'État;
Arrête :
Article Premier. — A l'exclusion des actes à caractère réglementaire le Directeur Régional du Ministère du Plan et des Finances est habilité en matière de gestion administrative et financière à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions notamment :
En matière de gestion du personnel :
- Le recrutement
- L'affectation
- La notation
- La titularisation
- L'avancement
- Les examens professionnels
- Les sanctions du 1er degré
- Les congés
- Les accidents de travail
- La régularisation des heures supplémentaires
- Les allocations familiales
- La cessation définitive (démission, licenciement décés, mise à la retraite)
Les attestations de service
En matière de gestion financière :
La gestion du matériel et des bâtiments administratifs
L'acquisition, la réception et la distribution du matériel et du mobilier administratif dans le cadre des crédits délégués.
Le virement de crédits à l'intérieur des budgets des Etablissements Publics Administratifs
Les avances sur crédits budgétaires des Etablissements Publics Administratifs
Le visa des heures supplémentaires accordées au personnel des Etablissements Publics Administratifs
Le visa des avances et des heures supplémentaires accordées sur crédits délégués
La distribution mensuelle des fonds sur crédits délégués
Le visa des règles sur crédits délégués
Le visa de nomination et de remplacement des régisseurs d'avances
L'institution des règles des Recettes des Etablissements Publics Administratifs
Les règles comptables auprès des Etablissements Publics (création, nomination et clôture)
Les règles auprès des Collectivités Locales (création, nomination et clôture)
Les avances sur crédits budgétaires des Collectivités Locales
Les heures supplémentaires
Le visa autorisant les Collectivités pour constructions diverses (mosquées, écoles)
Le virement des crédits de paiement du P. D. R.
Art. 2. — Le Directeur Régional du Ministère du Plan et des Finances a qualité d'ordonnateur secondaire et est autorisé à sous-déléger sa signature dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Tunis, le 1er septembre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
FONDS COMMUN DES COLLECTIVITÉS LOCALES