Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu la loi n° 67-52 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 70-22 du 2 mai 1970 relative à l'assainissement des Finances Publiques et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de Finances pour la gestion 1974 et notamment son article 71 conférant le caractère évaluatif de certains fonds spéciaux du trésor ;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982;
Arrête :
Article Premier. — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du trésor " Fonds Commun des collectivités locales " fixées par la loi de Finances pour la gestion 1982 à 40.000.000 D sont portées à 43.000.000 D
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1982.
Tunis, le 2 septembre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
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