Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée;
Vu le décret n° 71-110 du 28 mars 1971, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçue à l'importation des bovins, ovins et des viandes bovines et ovines, ensemble les textes l'ayant prorogé;
Vu la loi 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier — Les produits importés figurant au tableau ci-après sont admis à bénéficier de la suspension des droits et taxes dans les conditions suivantes :
1°) Suspension des droits de douane et de la taxe à la production pour les importations effectuées entre le 1er janvier et le 23 mars 1982.
2°) Suspension de la taxe à la production et perception d'un droit de douane en tarif minimum de 6% pour les importations effectuées entre le 23 mars 1982 et le 31 décembre 1982.
p. 2045| N° du tarif des droits de douanes | DESIGNATION DU PRODUIT |
|---|---|
| Ex 01-02 | Animaux vivants de l'espèce bovine y compris les animaux du genre buffle : D. Animaux vivants de l'espèce bovine |
| Ex 01-04 | Animaux vivants des espèces ovine et caprine : B. Animaux vivants de l'espèce ovine . |
| Ex 02-04 | Vlandes et abats comestibles des animaux repris au n°s 01-01 à 01-04 inclus, frais réfrigérés ou congelés : B. Vlandes de l'espèce bovine D. a) Vlandes de l'espèce ovine |
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
DROITS DE DOUANE