Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment ses articles 10 et 33;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des tubes galvanisés destinés à la fabrication des serres agricoles, relevant de la position 73-18 Ae du tarif des douanes sont suspendus dans la limite d'un contingent de trois cent quarante (340) hectares.
Art. 2. — La suspension prévue à l'article premier ci-dessus est accordée sur présentation de factures visées par le Directeur de la production végétale au Ministère de l'Agriculture
Art. 3. — Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1981.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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