Suivant procès verbal dressé le 23 avril 1982, au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Sarah Hachaichi (Conseil en Propriété Industrielle) 45, Avenue Habib Bourguiba Tunis (Tunisie). Mandataire de : Société Anonyme dite : COFLEXIP 23, Avenue de Neuilly - 75116 - Paris (France) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour « Procédé de mise en place d'un équipement de production d'hydrocarbures extraits du fond sous-marin et équipement de production pour la mise en œuvre du procédé. Propriété : Brevet déposé en France le 23 avril 1981 sous le N° 81.08109. Inventeur : Lecordier Michel.
Cette invention est caractérisée par le fait que l'on descend simultanément depuis un même support de surface les conduites sous-marines et au moins une partie de l'arbre de production, les conduites étant préalablement connectées en surface à ladite partie de l'arbre de production qu'après connexion sur la tête de puits de l'arbre de production ou de la partie de celui-ci descendue à l'extrémité inférieure de conduites, on fait absculer les conduites au niveau de l'arbre de production et on dépose celles-ci sur le fond par déplacement du support de surface, l'extrémité supérieure des conduites étant reliée au support de surface.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.
p. 2091Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires
L'Administration décline toute responsabilité quant à la censeur des annonces
CONVOCATION SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES S A C E M
Messieurs les Actionnaires de la Société Anonyme de Constructions Eléctro-Mécaniques sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le Jeudi 21 Octobre 1982, à 11 heures au Siège de la dite Société pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1°) — Augmentation du Capital par incorporation des réserves
2°) — Modification des Statuts
3°) — Questions diverses.
P/ Le Conseil d'Administration
Le Président Directeur Général
N° A-470/1
VENTE SUR ADJUDICATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE PARTS INDIVISES D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE
Cabinet de Maître
Abderrahman Abdennebi
Avocat à la Cour de Cassation
17, Rue Charles de Gaulle Tunis
Créancier Poursuivant : Monsieur Hassine Ben Jemaïel Ben Rehouma professeur demeurant 8, Rue Mongi Slim à Menzel Temime ayant Maître Abderrahman Abdennebi pour avocat ayant son cabinet 17, Rue Charles de Gaulle à Tunis où domicile est élu conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Débiteur saisi :
Monsieur Mohamed Ben Rehouma Ben Jemaïel Mohamed chauffeur demeurant Avenue de la République à Menzel Temime.
En Vertu : 1°) De la grosse de l'arrêt du 28 juillet 1980 N° 46334 de la cour d'appel de Tunis signifié au débiteur saisi suivant exploit N° 29387 du 5 janvier 1982 et ayant confirmé le jugement du tribunal de première instance de Grombalia du 5 février 1979 dans l'affaire N° 8288 signifié au débiteur saisi suivant exploit N° 25881 du 29 mars 1979 et
comportant condamnation du débiteur saisi au paiement au profit du créancier poursuivant de Douze mille dinars (12.000, D 000) et de Cent dinars à titre d'honoraires d'avocat et aux dépens.
2°) Des dispositions des articles 410 et suivants et 451 et suivants du code de procédure civile.
La Saisie Immobilière : A été effectuée suivant commandement N° 29397/30191 du 28 juillet 1982 mettant le débiteur saisi en demeure de régler au créancier poursuivant les sommes objet du jugement de première instance et l'arrêt d'appel ci-dessus analysés outre 526, D. 485 et 272, D. 378 à titre de frais de première instance et d'appel tel que mentionné au bas des grosses. Le débiteur saisi a été en outre averti qu'en cas de non paiement immédiat des sommes reclamées le commandement sera inscrit sur le titre foncier « El Hana 573 » N° 40040 Tunis S. 2. et vaudra saisie immobilière à partir de la date de son inscription, et ce, relativement aux 4.462,50 parts dans l'indivision revenant au débiteur saisi dans ledit immeuble qui comporte un ensemble de 12.040 parts. Le commandement a été signifié au débiteur saisi par exploit N° 29887/30192 du 29 juillet 1982 et a été signifié au conservateur de la propriété suivant exploit N° 20322 du 16 août 1982. Monsieur le conservateur de la propriété foncière a inscrit ledit commandement sur le titre foncier le 17 août 1982 volume 14, N° 172.
Déscription de l'immeuble dont 4.462,50 parts indivises font l'objet de la présente procédure de vente : L'immeuble objet du titre foncier « El Hana 573 » N° 40640 Tunis S. 2 dont 4.462,50 parts indivises font l'objet de la saisie immobilière sur un total de 12.040 parts. Il est situé au cheikhat et délégation de Menzel Temime Gouvernorat de Nabeul, d'une superficie globale de un hectare vingt ares quarante centiarres consistant en un terrain à batir et constituant la parcelle n° 946 du plan de lotissement du titre foncier n° 12436 Tunis S.2. La vente porte sur les 4.462,50 parts indivises dudit immeuble qui totalise 12.040 parts se repartissant à concurrence de 4.462,50 parts propriété du débiteur saisi et le restant, soit 7577,50 propriété de la Municipalité de Menzel Temime. Le débiteur saisi a construit sur l'immeuble un établissement composé d'une construction en hourdi converte d'éternit de ciment sans enduit comptant 9 fenêtres deux ouvrant à l'est la troisième au sud, la quatrième au nord et 5 autres ouvrant à l'Ouest. Comportant aussi 2 portes sud. Ladite construction comporte une longueur de 25 metres 25 centimetres sud nord et une largeur est-ouest de 5 metres 85 centimetres. Une pièce petite attenante du côté sud avec une porte ouvrant au sud bouchée par des hourdis et comportant une ouverture couverte pareillement. Dans la construction se trouve 4 pièces metalliques usées pour la fabrication des carreaux sans enduit. Sauf les neuf fenêtres on trouve les équipements en bois, et un puits à la margelle en pierre 80 centimetres au dessus du sol. Deux bureaux construits en pierres ouvrant au sud comportant 2 fenêtres ouvrant à l'Est et à l'Ouest contenant des pièces metalliques usées. Les plafonds sont en briques. Les équipements de boiserie des fenêtres et la porte ouest existent. La seconde porte des bureaux a été emportée.
Juridiction et date de l'adjudication
La vente des droits indivis saisis de l'immeuble ci-dessus décrit aura lieu aux enchères et au plus offrant par-devant la chambre des saisies immobilières près le tribunal de première instance de Grombalia suivant les dispositions du cahier des charges rédigé le 13 septembre 1982 par l'avocat du créancier poursuivant Maître Abderrahman Abdennebi, et ce, à l'audience du lundi 8 novembre 1982 à neuf heures du matin à la saisie des audiences habituelle au palais de justice de Grombalia, conformément aux dispositions de l'article 422 du code de procédure civile.
Mise à prix : Les enchères s'effectueront à partir d'une mise à prix fixée à dix mille dinars (10.000, D000) à laquelle s'ajouteront la totalité des frais d'adjudication et les honoraires
p. 2092de l'avocat poursuivant tels que taxes conformément aux dispositions de l'article 429 du code de procédure civile.
Observation : Il pourra être pris connaissance du cahier des charges au greffe du tribunal de Grombalia et au cabinet de l'avocat poursuivant. La visite de l'immeuble pourra s'effectuer n'importe quel jour de la semaine.
L'Avocat Poursuivant
Abderrahman Abdennebi
N° A-471/1
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Etude de Maître Taïeb Ben Fredj
Avocat à la Cour de Cassation
10, Rue du Caire - Sousse
Suivant un jugement pénal de la cour d'appel, 8 sers procédé le mardi 9 novembre 1982, à 9 heures du matin, à l'audience des créés du tribunal de première instance de Monastir.
Poursuivante : Mongia Bent Mohamed Chakroun à Sayada.
Partie saisie : Om Essaâd Bent Ismail Makdich et sa sœur Nagia surnommée Om Ezzine à Sayada, gouvernorat de Monastir.
Lot à vendre :
Un terrain prêt à construire de cinq cent mètres carrés (500 m²), situé à Sidi Abdessalem, Banlieu de Sayada, limité par :
- Au Nord : El Ajmi Jaâber;
- À l'Est : La plage.
- Au Sud : Chaâbane Ben Ismail Makdich.
À l'Ouest : La partie saisie Om Saâd Makdich et les héritiers de son mari Fredj Ben Taïeb Souayed par derrière.
Suivant un jugement pénal n° 33041 rendu par la cour d'appel de Sousse le 23 mars 1981 et signifié par Maître Abdelaziz El Mahjoub, huissier notaire à Mokenine le 4 mars 1982 sous le n° 14925.
Mise à prix : Quatre cent dinars (400,000 D.) outre frais et charges.
Pour plus amples renseignements s'adresser :
1. Au cabinet de Maître Taïeb Ben Fredj, avocat poursuivant.
2. Au greffe du tribunal de première instance de Monastir où le cahier des charges est déposé.
Les visites auront lieu tous les jours.
Avocat poursuivant
Me Taïeb Ben Fredj
N° C-439/2
AVIS D'UN ACTE DE PROPRIETE
Messieurs Romdhane Ben Maatoug Belhadj Salem Ben Saïd Zioud, Hédi Ben Salah Ben Mohamed Hassen, Hassen Ben Ali Souissi, Salem Ben Ahmed Chaabane, Mansour Ben Youssef, Mohamed Ben Salem Slimane, Habib Ben Mohamed Yaacoub, Slimane Khalfallah et Brahim Ben Mohamed Ben Hassen, tous cultivateurs demeurants à Melita, délégation de Jerba Nord, gouvernorat de Médenine, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires, ayant la jouissance et la possession, depuis une période dépassant la période de la possession légale, à parts égaux entre eux indivis, tout l'immeuble situé au dit lieu d'une superficie de 200 hectares environ, terre agricole et pour pâturage, limitée :
- Au Sud : Par Dzira et la propriété de Madani et Oulizi et autres, chacun d'une part.
- À l'Est : Par Dhahari Saouane et la propriété de Ben Dhieb et autres, chacun d'une part.
- Au Nord : Par la côte de la mer et Bordj Djelij.
- À l'Ouest : Par la côte de la mer d'une part et Dzira d'autre part.
Et qu'ils ont intenté une action judiciaire auprès du tribunal de première instance de Médenine sous le n° 2235 demandant un jugement de propriété des dits lieux.
En conséquence, toute personne ayant une prétention ou une opposition quelconque à ce sujet, doit la formuler par devant le dit tribunal dans le délai de trente jours à compter de la date d'insertion du présent avis et passé ce délai toute prétention ou opposition sera forclose et irrécevable.
Fait sur ordre de Monsieur le président du tribunal de première instance de Médenine.
N° C-440/2
LIQUIDATION DE LA SOCIETE ENNAHDA
DES BOULANGERS DE DJEMMAL
Société à Responsabilité Limitée
au Capital de 5.718.144
Siège Social : Djemmal