AVIS DE CHANGE N° 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES

RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS

Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret N° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi N° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, règlemente l'ouverture et le fonctionnement des comptes ouverts en Tunisie au nom de personnes non-résidentes, à savoir :

— Les comptes étrangers en dinars ou en devises convertibles destinés à recevoir leurs avoirs transférables (Chapitre I).

— Les comptes et dossiers intérieurs non-résidents destinés à recevoir des avoirs revenant à des personnes physiques établies temporairement en Tunisie (Chapitre II).

— Les comptes spéciaux en dinars destinés à recevoir des fonds en dinars revenant à des entreprises non-résidentes chargées de l'exécution de marchés en Tunisie (Chapitre III).

— Les comptes et dossiers d'attente destinés à recevoir toutes les sommes en dinars et les valeurs mobilières revenant à leur titulaire et au sujet desquelles il n'a pas été stuatuté sur leur destination finale (Chapitre IV).

— Les comptes et dossiers capital destinés à recevoir les fonds et titre pour lesquels leurs propriétaires ne bénéficient d'aucune garantie de transfert (Chapitre V).

Il abroge et remplace notamment les Avis N° 3 de la Banque Centrale de Tunisie, 100 et 117 du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

CHAPITRE PREMIER

Comptes étrangers en Dinars et comptes étrangers en devises convertibles

Les non-résidents peuvent se faire ouvrir librement sur les livres des Intermédiaires Agréés des comptes étrangers fonctionnant dans les conditions fixées au présent avis de change et tenus soit en dinars (section 1) soit en devises (section 2).

Toutefois, l'ouverture de ces comptes au nom de personnes physiques de nationalité tunisienne résidant à l'étranger est subordonnée dans chaque cas à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, sauf pour ce qui concerne les travailleurs tunisiens à l'étranger pour lesquels les intermédiaires agréés sont habilités à ouvrir des comptes étrangers en dinars convertibles dans les conditions prévues par un avis de change approprié.

Tout découvert en compte étranger de même que, d'une façon générale, toute avance consentie à un non-résident, sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

SECTION I

Comptes étrangers en dinars convertibles

Règles de fonctionnement

A) Opérations au crédit :

1) Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être crédités sans autorisation préalable :

a) du produit en dinars de la cession à la Banque Centrale de Tunisie, de chèques, de chèque de voyage ou effets libellés en devises convertibles tirés par un non-résident à l'ordre du titulaire du compte. Ces chèques ou ces effets devront selon le cas, être émis sur une banque étrangère ou en compte étranger en devises convertibles ou tirés sur un non-résident.

b) des sommes provenant d'un autre compte étranger en dinars convertibles;

c) des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte, calculés selon un taux fixé par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

2) Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en dinars convertibles doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.

B) Opérations au débit :

Les comptes étrangers en « dinars convertibles » peuvent être débités sans autorisation préalable :

a) en vue de l'achat de toutes devises étrangères à la Banque Centrale de Tunisie, étant entendu que ces devises peuvent être, soit transférées, soit remises en Tunisie au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non-résident du prélèvement, ou à un résident, pour effectuer un voyage d'affaires à l'étranger, s'il a la qualité de représentant permanent ou d'employé salarié du titulaire du compte.

b) par crédit d'un compte étranger en « dinars convertibles ».

c) pour tout paiement en Tunisie, quel que soit le pays de résidence du non-résident, pour le compte duquel est effectué le paiement (1).

(1) Cette règle qui ne vise que la possibilité d'opérer des prélèvements au débit des comptes étrangers en dinars n'apporte, par ailleurs aucune modification aux dispositions de la réglementation des changes selon lesquelles la réalisation de certaines opérations nécessite une autorisation préalable.

SECTION II

Comptes étrangers en devises convertibles

Règles de fonctionnement

A) — Opérations au crédit :

Les comptes étrangers en devises convertibles peuvent être crédités :

a) des virements en devises convertibles effectués par un non-résident au profit du titulaire du compte.

b) du montant de l'encaissement de chèques, de chèques de voyage ou d'effets libellés en devises convertibles tirés par un non-résident à l'ordre du titulaire du compte. Ces chèques ou ces effets devront selon le cas, être émis sur une banque étrangère ou un compte étranger en devises convertibles ou tirés sur un non-résident.

c) des montants en devises achetés à la Banque Centrale de Tunisie par le débit d'un compte étranger en dinars convertibles ou pour l'exécution de règlements autorisés dans les conditions fixées par avis de change. Etant entendu que selon le cas, les sommes sont versées en compte directement par l'Intermédiaire Agréé chez lequel est tenu le compte débité ou chargé de l'exécution du règlement.

d) des intérêts produits par les sommes déposées dans le compte, si elles sont employées par l'Intermédiaire Agréé à un taux rémunérateur, dans les conditions fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

Toute autre inscription au crédit d'un compte étranger en devises convertibles, doit être préalablement autorisée, que ce soit directement ou par délégation.

B) — Opérations au débit :

Les comptes étrangers en devises convertibles peuvent être débités :

a) de la cession desdites devises à la B.C.T.

b) pour tout transfert à l'étranger ou la remise de devises au titulaire du compte ou à tout autre bénéficiaire non-résident du prélèvement, ou à un résident, pour effectuer un voyage d'affaires à l'étranger, s'il a la qualité de représentant permanents ou d'employé salarié du titulaire du compte.

c) pour le crédit de tout compte étranger.

CHAPITRE II

Comptes et Dossiers Intérieurs Non-résidents

Les comptes et les dossiers I.N.R. peuvent être ouverts au nom des personnes physiques de nationalité étrangère établies temporairement en Tunisie, et qui ne sont pas considérées comme des résidents.

SECTION I

Conditions d'ouverture des comptes et des dossiers I.N.R.

1°) L'ouverture des comptes I.N.R. est subordonnée, dans tous les cas, à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Cette règle a une portée générale; l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie est donc nécessaire alors même que le demandeur est déjà titulaire d'un compte I.N.R. chez un autre Intermédiaire Agréé ou

dans une autre succursale de l'Intermédiaire Agréé appelé à tenir le compte dont l'ouverture est demandée;

2°) L'ouverture des dossiers I.N.R. est également subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Toutefois, par dérogation à cette règle, il est accordé aux Intermédiaires Agréés dans les écritures desquels sont ouverts des comptes I.N.R. une autorisation générale leur permettant de procéder à l'ouverture de dossiers I.N.R. aux noms des titulaires desdits comptes. Il est précisé que la mise de valeurs mobilières sous les dossiers ainsi ouverts ne peut, d'autre part, intervenir que dans les conditions prévues à la section II, § II, 1°, du présent chapitre.

3°) Les demandes présentées à la Banque Centrale de Tunisie en vue de l'ouverture de comptes et de dossiers I.N.R. doivent indiquer la nationalité du demandeur, la date de son entrée en Tunisie et la durée du séjour envisagé, la nature de son activité. Elles doivent également préciser les motifs invoqués dans chaque cas particulier;

4°) Si l'autorisation est accordée, l'Intermédiaire Agréé est tenu d'exiger du requérant la remise d'un engagement souscrit conformément au modèle joint en annexe, et ce préalablement à l'ouverture du compte ou du dossier I.N.R.

Cette formalité est notamment nécessaire dans le cas d'une ouverture de dossier I.N.R. faite en vertu de l'autorisation générale accordée au paragraphe 2 ci-dessus.

SECTION II

Règles de fonctionnement des comptes et des dossiers I.N.R.
I. — Comptes I.N.R.

A) — Opérations au crédit :

Les comptes I.N.R. peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale :

1°) Du montant des transferts de fonds réalisés dans des monnaies convertibles en provenance d'un pays étranger.

2°) Des sommes représentant des revenus de toute nature recueillis en Tunisie par le titulaire du compte, et en particulier la rémunération de services rendus par lui en Tunisie ;

3°) Des avoirs liquides régulièrement attribués au titulaire du compte dans des successions ouvertes en Tunisie ;

4°) Du produit de l'amortissement, contractuel ou anticipé, de valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères reposant sous dossiers I.N.R. du titulaire du compte;

5°) Du produit de la vente en Bourse, en Tunisie, de valeurs mobilières tunisiennes reposant sous dossiers I.N.R. du titulaire du compte.

6°) Du produit du remboursement de prêts antérieurement consentis en dinars par le débit du compte I.N.R. à créditer.

7°) Des sommes provenant d'un autre compte I.N.R. ouvert au nom du titulaire du compte.

Toute autre inscription au crédit d'un compte I.N.R. est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi, notamment, de l'inscription en compte I.N.R. des sommes représentant le produit de la vente de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie.

B) — Opérations au débit :

Les comptes I.N.R. peuvent être débités sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

1°) Des sommes nécessaires à l'entretien en Tunisie du titulaire du compte et de sa famille;

2°) Pour le règlement des frais occasionnés par l'administration des biens en Tunisie du titulaire du compte;

3°) Pour la souscription au moyen de droits reposant sous dossier I.N.R. du titulaire, de valeurs mobilières tunisiennes sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous un dossier I.N.R. ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité;

4°) Pour la souscription aux émissions d'obligations tunisiennes à court terme ou de bons tunisiens à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous un dossier I.N.R. ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité;

5°) Pour l'octroi, par le titulaire du compte, à des résidents de prêts stipulés en Dinars;

6°) Pour le crédit d'un autre compte I.N.R. ouvert au nom du titulaire du compte;

Tout autre prélèvement au débit d'un compte I.N.R. est subordonné à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. Il en est ainsi, notamment, du prélèvement de sommes destinées à l'achat de biens immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce situés en Tunisie ou de valeurs mobilières.

II. — Dossiers I.N.R.

1°) En règle générale, la mise de valeurs mobilières sous un dossiers I.N.R. est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie, que ces valeurs soient prélevées d'un dossier ouvert en Tunisie ou importées de l'étranger.

Par dérogation à cette règle, il est accordé aux Intermédiaires agréés dans les écritures desquels, sont ouverts des dossiers I.N.R. une autorisation générale leur permettant de procéder à la mise sous ces dossiers;

a) Des valeurs mobilières tunisiennes souscrites en Tunisie au moyen de droits reposant sous dossier I.N.R. par le débit du compte I.N.R. du titulaire du dossier à créditer,

b) Des valeurs mobilières tunisiennes souscrites en Tunisie en remploi de valeurs mobilières tunisiennes déjà classées sous le dossier I.N.R. intéressé, lorsque l'opération de remploi est réalisée conformément aux dispositions du paragraphe 2° (b ou c) ci-dessous;

c) Des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères attribuées gratuitement en vertu de droits reposant sous le dossier I.N.R. intéressé;

d) Des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères attribuées régulièrement au titulaire du dossier dans des successions ouvertes en Tunisie;

e) Des valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères provenant d'un autre dossier I.N.R. ouvert au nom du titulaire du dossier (cf. 3e ci-dessous);

2°) Les valeurs mobilières tunisiennes classées sous un dossier I.N.R. peuvent être vendues en Bourse en Tunisie, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, le produit de la vente devant :

a) Soit être porté au crédit du compte I.N.R. du titulaire du dossier;

b) Soit être utilisé pour la souscription au moyen de droits reposant sous dossier I.N.R. du titulaire, de valeurs mobilières tunisiennes sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous le même dossier I.N.R.

c) Soit être utilisé pour la souscription aux émissions d'obligations tunisiennes à court terme ou de bons Tunisiens à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous le même dossier I.N.R.

3°) Les valeurs mobilières tunisiennes ou étrangères classées sous dossiers I.N.R. peuvent être virées, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, entre dossiers I.N.R. ouverts au nom du même titulaire.

SECTION III

Transformation ou clôture des comptes et des dossiers I.N.R.

1°) Toute transformation d'un compte ou d'un dossier I.N.R. en compte ou en dossier intérieur doit être soumise à l'examen de la Banque Centrale de Tunisie de même que la mise sous le régime « étranger » ou « capital » d'avoirs figurant en compte ou sous dossier I.N.R.

2°) Les Intermédiaires Agréés doivent signaler à la Banque Centrale de Tunisie, dans le mois suivant, les clôtures de comptes ou de dossiers I.N.R. auxquelles ils sont amenés à procéder autrement que dans les cas visés au paragraphe 1° ci-dessus.

CHAPITRE III

Comptes spéciaux en dinars

Les entreprises étrangères non-résidentes titulaires de marchés en Tunisie peuvent être autorisées à ouvrir des comptes spéciaux en dinars destinés à couvrir totalement ou partiellement leurs dépenses en Tunisie.

La Banque Centrale de Tunisie fixe cas par cas, les conditions de fonctionnement et de liquidation de ces comptes.

CHAPITRE IV

Comptes et dossiers d'attente

Les comptes d'attente et les dossiers d'attente sont ouverts au nom de personnes non-résidentes et destinés à recevoir toutes les sommes en dinars et toutes les valeurs mobilières revenant à leur titulaires et dont la Banque Centrale de Tunisie n'a pas encore décidé la destination finale. Leur ouverture est libre.

SECTION I

Les comptes d'attente

Règles de fonctionnement :

A) — Opérations au crédit :

Toute inscription au crédit des comptes d'attente est libre. Toutefois les Intermédiaires Agréés ne peuvent servir des intérêts créditeurs à ces comptes.

B) — Opérations au débit :

Tout acte de disposition sur les disponibilités des comptes d'attente est subordonné à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie sauf en ce qui concerne les opérations suivantes :

1°) La souscription au moyen de droits reposant sous dossier d'attente du titulaire du compte d'attente débité, de valeurs mobilières tunisiennes, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous un dossier d'attente ouvert ou à ouvrir au nom du titulaire du compte débité et que leurs revenus seront versés en compte d'attente.

2°) La souscription aux émissions d'obligations ou de bons à court terme, sous réserve que les titres souscrits soient déposés sous dossiers d'attente et que leurs revenus soient versés en compte d'attente.

3°) Le paiement des frais de gestion de valeurs mobilières déposées sous un dossier d'attente ouvert au nom du titulaire du compte d'attente débité.

4°) Tout paiement pour le compte du titulaire au profit des Administrations ou Etablissements publics tunisiens;

5°) Le débit d'un compte d'attente pour le crédit d'un autre compte d'attente ouvert au nom du même titulaire.

6°) Le règlement des frais de séjour exposé en Tunisie par le titulaire du compte ou sa famille (conjoint, ascendants et descendants au premier degré). Ces prélèvements, qu'ils soient effectués sur un ou plusieurs comptes, sont limités à 50 Dinars par personne et par semaine, sans pouvoir excéder 1.000 D. par an pour une même famille lorsque le séjour a lieu durant la saison touristique c'est-à-dire du 1er avril au 31 octobre. Ils sont portés à 100 D. par personne et par semaine à concurrence de 2.000 D. par famille pour les séjours effectués en Tunisie du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, sans que l'ensemble des prélèvements effectués au cours de chaque année puisse excéder 2.000 Dinars pour une même famille.

De plus le titulaire d'un compte d'attente dont le voyage en Tunisie se situe dans la période du 1er novembre au 31 mars, peut bénéficier du retrait d'une somme égale au montant des devises importées à l'occasion de ce voyage et cédées à la Banque Centrale de Tunisie, à un Intermédiaire Agréé ou à un sous-délégataire, sans, toutefois, que ce retrait puisse porter l'ensemble des prélèvements effectués au cours de chaque année au titre de règlement des frais de séjour du titulaire du compte ou de sa famille à plus de 2.000 Dinars par an.

L'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte doit se faire délivrer :

• par le titulaire du compte, une déclaration aux termes de laquelle il n'a pas bénéficié d'un autre prélèvement à partir d'un autre compte d'attente ou de capital.
• par le bénéficiaire du prélèvement au titre de membre de la famille du titulaire du compte débité, une déclaration aux termes de laquelle, il n'est pas personnellement titulaire d'un compte d'attente ou de capital.

5°) Le débit à titre de secours en faveur des ascendants et descendants directs du titulaire du compte résidant en Tunisie. Ces prélèvements sont limités à 50 Dinars par mois et par personne.

Le bénéficiaire du prélèvement doit fournir les pièces suivantes :

• Tout document probant établissant son lien de parenté avec le titulaire du compte d'attente.
• Un certificat de non imposition.
• Un certificat de résidence en Tunisie.

SECTION II

Dossiers d'attente

Les dossiers d'attente peuvent recevoir toutes valeurs mobilières revenant à leur titulaire. Toutefois, toute opération de disposition sur ces valeurs mobilières est subordonnée à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie sauf en ce qui concerne la vente en bourse des valeurs mobilières admises à la côte. Le produit d'une telle vente doit être porté au crédit d'un compte d'attente ouvert

ou à ouvrir au nom du titulaire du dossier où reposaient les titres vendus.

CHAPITRE V

Comptes et dossiers « Capital »

Les comptes et les dossiers « Capital » sont destinés à recevoir les avoirs et les titres appartenant à des personnes résidant hors de Tunisie et qui ne bénéficient d'aucune garantie de transfert.

SECTION I

Comptes Capital

I. — Ouverture des Comptes « Capital »

1°) L'ouverture sur les livres d'un Intermédiaire Agréé en Tunisie d'un compte « Capital » au nom d'une personne physique de nationalité étrangère non-résidente ou d'une personne morale non-résidente ne nécessite aucune autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Par contre l'ouverture d'un compte de cette nature au nom de personne physique de nationalité tunisienne ou de son conjoint est subordonnée à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.

2°) Toute somme inscrite au crédit d'un compte « Capital » perd du point de vue de la réglementation son caractère d'origine et ne peut plus donner lieu qu'aux opérations prévues par le présent avis.

II. — Fonctionnement des comptes « Capital » :

A) — Opérations au crédit :

Les comptes « Capital » peuvent être crédités, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie :

a) du produit de la vente en bourse en Tunisie de valeurs mobilières tunisiennes cotées déposées sous un dossier « Capital » ou importées de l'étranger accompagnées de certificats de propriété réguliers permettant de les placer sous un dossier « Capital ».

b) du produit de l'amortissement contractuel ou anticipé de valeurs mobilières tunisiennes déposées sous un dossier « Capital » ou importées de l'étranger accompagnées de certificats de propriété réguliers permettant de les placer sous un dossier « Capital ».

c) du produit de la vente par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour de Cassation de biens immeubles ou de droits immobiliers situés en Tunisie régulièrement acquis par le titulaire du compte par achat, par dévolution héréditaire ou en vertu de tout autre droit.

L'acquéreur doit être un résident.

L'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte à créditer est tenu de se faire remettre par l'avocat chargé de l'opération, un avis indiquant sous la responsabilité de ce dernier :

— Les nom, adresse et nationalité du vendeur.

— Les nom, adresse et nationalité de l'acquéreur.

— La situation cadastrale des biens faisant l'objet de l'opération.

— Le prix de vente inscrit dans le contrat et dont le montant doit être versé en compte « Capital ».

Cet avis vaut autorisation pour l'Intermédiaire Agréé de créditer le compte « Capital » du vendeur.

D'autre part, l'Intermédiaire Agréé est tenu sous sa responsabilité : de n'accepter le versement en compte « Capital » que des fonds qui lui sont remis directement par l'Avocat chargé de l'opération.

d) De fonds provenant d'un autre compte « Capital ».

Toute autre opération au crédit d'un compte « Capital » est subordonnée à une autorisation particulière de la Banque Centrale de Tunisie qui doit être sollicitée par l'entremise de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte à créditer.

Les Intermédiaires Agréés ne peuvent servir des intérêts créditeurs aux titulaires de comptes « Capital ».

B) — Opérations au débit :

Les disponibilités des comptes « Capital » peuvent être utilisées, sans autorisation de la Banque Centrale de Tunisie en vue de la réalisation des opérations suivantes :

a) Règlement des dépenses énumérées ci-après, afférentes à la gestion des avoirs en Tunisie appartenant à des non-résidents lorsque ces avoirs sont constitués sous forme de valeurs mobilières tunisiennes déposées sous un dossier « Capital » ou de biens immeubles.

— en ce qui concerne les valeurs mobilières :
droits de garde, commissions;

— en ce qui concerne les biens immeubles :
frais d'entretien et de réparation, impôts fonciers, assurances.

L'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte « Capital » à débiter est tenu de se faire remettre, avant exécution de l'ordre de débit, toutes pièces justificatives établissant la réalité de la dépense et son importance : factures, devis de l'entrepreneur, avis de paiement, etc...

Ces règlements ne peuvent être effectués qu'en l'absence de produits ou revenus suffisants des valeurs mobilières et immeubles en question et sous réserve que les fonds ne proviennent pas d'une cession de compte « Capital ».

b) Règlement de frais de séjour exposés en Tunisie par le titulaire du compte ou de sa famille (conjoint, ascendants et descendants au premier degré) lorsqu'il ne s'agit pas de disponibilités provenant de la cession d'un autre compte « Capital ».

Ces prélèvements qu'ils soient faits sur un ou plusieurs comptes, sont limités à 50 D. par personne et par semaine, sans pouvoir excéder 1.000 D. par an pour une même famille lorsque le séjour a lieu durant la saison touristique c'est-à-dire du 1er avril au 31 octobre. Ils sont portés à 100 D. par personne et par semaine à concurrence de 2.000 D. par famille pour les séjours effectués en Tunisie du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, sans que l'ensemble des prélèvements effectués au cours de chaque année puisse excéder 2.000 D. pour une même famille.

De plus, le titulaire d'un compte « Capital » dont le voyage en Tunisie se situe dans la période du 1er novembre au 31 mars, peut bénéficier du retrait d'une somme égale au montant des devises importées à l'occasion de ce voyage et cédées à la Banque Centrale de Tunisie, à un Intermédiaire Agréé ou à un sous-délégataire, sans, toutefois, que ce retrait puisse porter l'ensemble des prélèvements effectués au cours de chaque année au titre de règlement des frais de séjour du titulaire du compte ou de sa famille à plus de 2.000 Dinars par an.

L'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte doit se faire délivrer :

— par le titulaire du compte, une déclaration aux termes de laquelle il n'a pas bénéficié d'un autre prélèvement à partir d'un autre compte d'attente ou de capital.

— par le bénéficiaire du prélèvement au titre de membre de la famille du titulaire du compte débité, une déclaration aux termes de laquelle, il n'est pas personnellement titulaire d'un compte d'attente ou de capital.

c) Le débit à titre de secours en faveur des ascendants et descendants directs du titulaire du compte résidant en Tunisie. Ces prélèvements sont limités à 50 Dinars par mois et par personne.

Le bénéficiaire du prélèvement doit fournir les pièces suivantes :

— Tout document probant établissant son lien de parenté avec le titulaire du compte Capital;

— Un certificat de non imposition;

— Un certificat de résidence en Tunisie.

d) Paiement de tous impôts et taxes dus à l'État ou aux Communes en Tunisie par le titulaire d'un compte « Capital » ne provenant pas de la cession d'un autre compte « Capital ».

e) Virement par le crédit d'un autre compte « Capital ».

Il est bien entendu que ces comptes ne peuvent en aucun cas être rendus débiteurs.

Toute autre opération au débit d'un compte « Capital » est subordonnée à une autorisation particulière de la Banque Centrale de Tunisie qui doit être sollicitée par l'entremise de l'Intermédiaire Agréé sur les livres duquel est ouvert le compte à débiter.

III. — Cession entre non-résidents des disponibilités des comptes « Capital »

La faculté d'opérer sans autorisation des virements entre comptes capital entraîne la possibilité pour deux non-résidents non tunisiens de se céder librement tout ou partie de leurs avoirs en compte « Capital ». Les comptes « Capital » ne peuvent être cédés à des personnes morales de droit public.

SECTION II

Dossiers « Capital »

I. — Ouverture des dossiers « Capital »

L'ouverture des dossiers « capital » obéit aux mêmes règles que celles relatives à l'ouverture des comptes Capital (section I, I)

II. — Règles de fonctionnement des dossiers « Capital »

Dans le souci de faciliter la gestion des valeurs mobilières détenues sous dossier « Capital », les Intermédiaires Agréés sont habilités par le présent avis de change à procéder à des virements de valeurs mobilières entre dossiers « Capital ».

Au cas où les dossiers « Capital » objet du virement, ne sont pas détenus chez le même Intermédiaire Agréé, il appartiendra à l'Intermédiaire Agréé qui tient le dossier « Capital » débité de remettre un avis à l'Intermédiaire Agréé qui tient le dossier « Capital » à créditer portant sur l'origine des valeurs mobilières, objet du virement. Cet avis vaudra pour le dernier Intermédiaire Agréé autorisation de placer les titres reçus sous un dossier « Capital ».

Il est à préciser d'autre part que le produit de l'encaissement des coupons ou d'intérêts d'obligations ou de bons à court terme, déposés sous dossier « Capital » doit être versé au crédit d'un compte « Capital ».

Par obligation ou bon à court terme, il faut entendre les valeurs à revenu fixe ayant à courir un délai égal ou inférieur à 2 ans.

SECTION III

Dispositions générales

Les Intermédiaires Agréés doivent communiquer à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard le 15 de chaque mois, un état des comptes et dossiers « Capital » ouverts sur leurs livres, comprenant les renseignements ci-après :

1) Pour les comptes « Capital » :
— Nom et prénom ou raison sociale du titulaire
— Avoir en compte.

2) Pour les dossiers « Capital » :
— Nom et prénom ou raison sociale du titulaire;
— Date de dépôt des valeurs mobilières;
— Désignation des valeurs mobilières avec indication de leur nominal.

ANNEXE

Engagement à souscrire par les titulaires de comptes ou de dossiers I.N.R.

Je soussigné (1) ... établi temporairement à ... titulaire d'un (compte) (dossier) ... I.N.R. chez (2) ... reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement de ce compte) ... (dossier) ... telles qu'elles résultent des dispositions de l'avis de change N° ... relatif aux comptes de non-résidents.

Je m'engage à n'utiliser ce (compte) (dossier) ... que pour des opérations effectuées pour mon compte personnel et je m'interdis, notamment, d'utiliser les disponibilités de mon compte I.N.R. pour le compte de tiers (personnes physiques ou morales) résidant ou établis hors de la Tunisie.

De même, je m'interdis de céder les disponibilités de mon compte I.N.R. à des tiers (personnes physiques ou morales) résidant ou établis hors de la Tunisie.

Je m'interdis également de posséder en même temps que mon (compte) (dossier) ... I.N.R. un compte ou un dossier intérieur Tunisien.

Fait à ..., le ...

(1) Nom, prénoms, qualité.

(2) Désignation de l'Intermédiaire Agréé chez lequel est tenu le compte ou le dossier I.N.R.

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I

Comptes étrangers en dinars et comptes étrangers en devises convertibles

Section I

Comptes étrangers en dinars convertibles

— Règles de fonctionnement

A) Opérations au crédit

B) Opérations au débit

Section II

Comptes étrangers en devises convertibles

— Règles de fonctionnement

• A) Opérations au crédit
• B) Opérations au débit

CHAPITRE II

Comptes et dossiers intérieurs non-résidents

Section I

Conditions d'ouverture des comptes et dossiers I.N.R.

Section II

— Règles de fonctionnement des comptes et dossiers I.N.R.

I. — Comptes I.N.R.

• A) Opérations au crédit
• B) Opérations au débit

II. — Dossiers I.N.R.

Section III

Transformation ou clôture des comptes et des dossiers I.N.R.

CHAPITRE III

Comptes spéciaux en dinars

CHAPITRE IV

Comptes et dossiers d'attente

Section I

Compte d'attente

— Règles de fonctionnement

• A) Opérations au crédit
• B) Opérations au débit

Section II

Dossiers d'attente

CHAPITRE V

Comptes et dossiers « Capital »

Section I

Comptes « Capital »

I. — Ouverture des comptes « Capital »

II. — Fonctionnement des comptes « Capital »

• A) Opérations au crédit
• B) Opérations au débit

III. — Cession entre non résidents des disponibilités des comptes « Capital »

Section II

Dossiers « Capital »

I. — Ouverture des dossiers « Capital »

II. — Règles de fonctionnement des dossiers « Capital »

Section III

Dispositions générales

BONS D'ÉQUIPEMENT

Avis du Ministre du Plan et des Finances relatif à l'ouverture de la dixième émission de la dix-huitième tranche nouvelle de bons d'équipement

Il sera ouvert du 1er au 16 octobre 1982 inclus une dixième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 10.000.000 dinars dans le cadre de la dix-huitième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 67 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et conformément à l'arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 15 janvier 1982 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

EMPRUNT TUNISIEN 3% 1892

Tirage : 1er Juillet 1982

Remboursement : 1er Octobre 1982

995 Obligations de 5 D. TUN.

16.189 à 16.502 = 314
17.158 à 17.838 = 681

520 Coupures de 500 Millimes :

Ministère de l'Economie Nationale

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV du Village El Hmissi à Jendouba.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Jendouba à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV de Henchir Fzoua à Fernana.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Jendouba à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 KV entre le poste 150/30 KV Akouda et le poste d'El Kantaoui III.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Sousse à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail Art. 293 à 324)

(Décret n° 68-88 du 28 mars 1968)

A V I S

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 10 mai 1982, la Société Shell, demeurant à Tunis, 24, 26, Place de l'Afrique, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension de son dépôt mixte d'hydrocarbures de 2ème catégorie à Sousse-Nord, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Economie Nationale) ou le gouverneur de Sousse ou le président de la commune de Sousse. Pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 13 mai 1982, la Société Esso Standard, demeurant à Tunis, 12, Avenue de Paris, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et

d'exploiter à Gabès Zone Portuaire un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt d'hydrocarbures, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Economie Nationale) ou le gouverneur de Gabès ou le président de la commune de Gabès. Pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 10 mars 1982, la Société Shell de Tunisie, demeurant à Tunis, 24, 26, Place de l'Afrique, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation pour l'extension de son dépôt mixte d'hydrocarbures de 2ème catégorie à Djemel, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Economie Nationale) ou le gouverneur de Monastir ou le président de la commune de Djemel. Pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 14 mai 1982, Monsieur Boubaker Ben Mohamed Ben Boubaker, demeurant à Tamaghza, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Tamaghza un établissement classé de 2ème catégorie consistant en un dépôt d'explosifs, conformément aux plans annexés à la demande.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le directeur de l'énergie (Ministère de l'Economie Nationale), le gouverneur de Tozeur ou le président de la commune de Tamaghza. Pendant le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la municipalité.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION