Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-8 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 81-215 du 18 février 1981, fixant les attributions et l'organisation des commissariats régionaux au développement agricole;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Des commissions administratives paritaires sont créées au niveau des commissariats régionaux au développement agricoles du Ministère de l'Agriculture prévues par le décret susvisé n° 81-215 du 18 février 1981.
Art. 2. — Ces commissions concernent les agents des catégories B, C, D, et ouvriers.
Art. 3. — Le nombre des membres de ces commissions est fixé à deux titulaires et deux suppléants
p. 2114designés par arrêté du Ministre de l'Agriculture représentant l'administration et deux titulaires et deux suppléants élus représentant le personnel.
Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Art. 4. — Les membres des commissions administratives paritaires régionales prévues par l'article 1er ci-dessus sont désignés pour une période de trois années.
Art. 5. — Les commissions administratives paritaires créées par l'article premier susvisé seront saisies des dossiers disciplinaires relevant de leur compétence territoriale respective.
Elles ont compétence également, dans les limites fixées par la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, en matière de titularisation, d'avancement et de notation.
Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
Art. 6. — Pour ce qui est de l'organisation, de la composition, du fonctionnement et de la désignation des représentants, les commissions administratives paritaires demeurent régies par les dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.
Art. 7. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION