Décret N° 82-1321 du 24 septembre 1982, fixant le statut particulier du cadre technique des géologues de l'État;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-367 du 3 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu le décret n° 71-368 du 9 octobre 1971, relatif au classement énergétique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-156 du 2 mai 1972;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et de l'Équipement;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux géologues de l'État.

Art. 2. — Les géologues constituent un cadre commun interdépartemental. Ils ont vocation pour accuper les emplois de nature technique et scientifique qui relèvent de leur compétence.

Ils comprennent des spécialités relevant des disciplines suivantes :

• Géologie
• Hydrogéologie
• Minéralogie
• Paléontologie
• Sédimentologie
• Géophysique
• Métallogénie
• Pétrographie
• Géochimie
• Géotechnique

Art. 3. — Le cadre des géologues de l'État comprend les emplois suivants :

• Géologue Général
• Géologue en Chef
• Géologue Principal
• Géologue Divisionnaire
• Géologue
• Géologue Adjoint

Art. 4. — Les personnels du cadre des géologues des mêmes échelles de traitement, avantages et conditions d'avancement que ceux prévus pour le personnel correspondant du cadre des ingénieurs de l'État.

TITRE II

DES GÉOLOGUES GÉNÉRAUX

Art. 5. — Les géologues généraux sont chargés, sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé de diriger ou de coordonner les travaux d'un groupe de directions ou de services techniques.

Ils peuvent en outre être chargés de mission d'inspection générale ou de direction d'un établissement supérieur d'enseignement technique.

Art. 6. — Les géologues généraux sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé parmi les géologues en chef qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.

Dans chaque département, l'effectif des géologues généraux ne peut dépasser 15 % de l'effectif des géologues principaux inscrits au budget.

TITRE III

DES GÉOLOGUES EN CHEF

Art. 7. — Les géologues en chef sont chargés sous l'autorité directe du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé, ou le cas échéant du géologue général de la direction d'un service ou d'un groupe de services. Ils peuvent en outre soit être affectés à un service d'études ou de recherches, soit assurer la direction d'un établissement d'enseignement technique.

Art. 8. — Les géologues en chef sont nommés au choix :

• Par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé parmi les géologues principaux justifiant d'au moins 8 ans d'ancienneté dans leur grade.

L'effectif des géologues en chef ne peut dépasser dans chaque département 40 % du celui des géologues principaux inscrits au budget du département.

Art. 9. — Les fonctionnaires nommés géologues en chef sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

TITRE IV

DES GÉOLOGUES PRINCIPAUX

Art. 10. — Les géologues principaux orientent, coordonnent et participent aux travaux intéressant les disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret. Ils peuvent être, en outre, affectés soit à un service d'études ou de recherche soit à un établissement d'enseignement technique.

Art. 11. — Les géologues principaux sont nommés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressés.

Les géologues principaux sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 35 ans au plus et qui sont titulaires :

a) soit d'un doctorat de spécialité (doctorat de 3e cycle) dans les spécialités mentionnées à l'article 2 du présent décret.

b) soit d'un diplôme d'une grande école agréée par décret.

c) soit d'un diplôme de l'Ecole Nationale de Géologie appliquée et de prospection minière de Nancy.

d) soit d'une maîtrise ou licence homogène de géologie et diplômés de l'Ecole Nationale des Pétroles et Moteurs de Rueil Malmaison (France).

2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir parmi les géologues ayant accompli 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et programme sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.

Art. 12. — Les géologues principaux recrutés conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 1 § a) sont astreint à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciés.

Les géologues principaux recrutés conformément aux dispositions de l'article 11 alinéas b), c) et d) sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum soit licenciés.

Toutefois lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat est égale à 7 ans, une bonification d'ancienneté égale à deux ans est accordée à l'intéressé lors de sa nomination.

Toute année d'études entreprise au-delà de la période visée ci-dessus compte comme ancienneté administrative à condition qu'elle soit sanctionnée par l'acquisition dûment constatée d'un niveau supérieur à celui du cycle considéré.

Art. 13. — Les fonctionnaires nommés géologues principaux conformément aux dispositions de l'alinéa

2 de l'article 11 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avancement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

TITRE V

DES GEOLOGUES DIVISIONNAIRES

Art. 14. — Les géologues divisionnaires sont recrutés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui, à la date de l'examen, ont accompli 8 ans de services effectifs dans le grade de géologue.

2°) à concurrence de 50 % des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires qui ont accompli au moins 10 ans de services dans le grade de géologue et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 15. — Les géologues divisionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus sont titularisés sans conditions de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Art. 16. — Pour chaque département, les effectifs des géologues divisionnaires ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des géologues en fonction.

TITRE VI

DES GEOLOGUES

Art. 17. — Les géologues sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, de services spécialisés dans les disciplines visées à l'article 2 susvisé.

Ils participent aux études et l'exécution des travaux d'ordre technique incombant au service dont ils relèvent. Ils peuvent en outre être chargés de missions d'enseignement.

Art. 18. — Les géologues sont nommés par arrêté du Ministre intéressé.

Ils sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir parmi :

a) les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une école de Géologie d'une durée minimum de 4 ans et agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

b) Les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'une licence homogène de géologie délivrée par les facultés Tunisiennes ou par une Université étrangère, reconnue équivalente.

2) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux géologues adjoints comptant cinq ans d'ancienneté en cette qualité. Un arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé fixera le règlement et le programme de cet examen.

Art. 19. — Les géologues recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1 de l'article 18 ci-dessus sont soumis à un stage de 2 ans à l'expiration duquel ils sont soit titularisés soit astreints à une prolongation de stage d'une année au maximum, soit licenciés.

Art. 20. — Les géologues nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 8 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit réservés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE VII

DES GEOLOGUES ADJOINTS

Art. 21. — Les géologues adjoints participent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques à l'exécution de travaux techniques incombant aux services dont ils relèvent.

Ils peuvent, en outre être chargés de la direction d'une circonscription territoriale.

Art. 22. — Les géologues adjoints sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme universitaires d'Études Scientifiques (DUES) ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités visées à l'article 2.

2°) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir parmi les Adjoints Techniques en fonction dans un service Géologique justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.

Art. 23. — Les Géologues Adjoints recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 22 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.

Art. 24. — Les Géologues Adjoints nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 22 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 25. — Peuvent être intégrés dans le grade correspondant du cadre des géologues, les cadres techniques ou assimilés, titulaires d'un diplôme dans l'une des disciplines visées à l'article 2 du présent décret.

L'intégration est accordée sur la demande des intéressés dans les trois (3) mois qui suivent la promulgation du présent décret et ce sur avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre du Département concerné.

Art. 26. — Les cadres intégrés dans les conditions prévues à l'article 25 conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise dans leur cadre d'origine.

Art. 27. — Les Ministres et Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

EMPLOIS