Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi N° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment ses articles 18 et 17;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret sus-visé du 29 décembre 1955, et les tableaux Abis et Ater y annexés;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1974, exonérant certains produits de la taxe de consommation;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1975, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1974 exonération de certains produits de la taxe de consommation;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1982, portant imposition de certains produits à la taxe de consommation et exonération d'autres produits de cette taxe;
Arrête :
Article Unique. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 13 janvier 1982 est modifié comme suit :
Article Premier (nouveau). — La rubrique Ex 87-02 A reprise au tableau «A» annexé à l'arrêté du 29 décembre 1955 sus-visé est modifié comme suit :
| N° du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| 87-02 A I. Ex a), I-b et II-a) | A. — Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes) autres que les véhicules pour le transport en commun : I. — Véhicules de tous genres, à l'exclusion des véhicules tous terrains : Ex — a) à moteur autre qu'à combustion interne, à l'exclusion de ceux d'une puissance fiscale égale ou inférieure à 5 CV, b) à moteur à combustion interne. II. — Véhicules tous terrains : a) à quatre portes. |
Tunis, le 26 novembre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI