Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 mars 1953 relatif à la contribution personnelle d'Etat tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 20 mars 1945 relatif à l'impôt sur les traitements publics et privés, indemnités et émoluments, pensions et rentes viagères tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents;
Vu l'article 51 de la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances par la gestion 1982;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les indemnités servies au titre d'une fonction politique ou d'une fonction touchant à la sécurité publique et dont la liste et le montant maximum annuel figurent au tableau annexé au présent décret sont affranchies de l'impôt sur les traitements et salaires et de la Contribution Personnelle d'Etat conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi sus-visée N° 81-100 du 31 décembre 1981.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
LISTE DES INDEMNITES EXONOREES
| NATURE DE L'INDEMNITE FONCTION OU GRADE | Indemnité de fonction | Indemnité de représentation |
|---|---|---|
| I) Fonctions politiques | ||
| — Ministre | 4200 | |
| — Secrétaire d'Etat | 3240 | |
| — Chargé de mission (nouvelle formule) | Variable | |
| — Gouverneur | 3420 | |
| — Premier délégué | 2100 | |
| — Secrétaire général | 1920 | |
| — Délégué | 1500 | |
| II) Fonctions touchant à la Sûreté de l'Etat | ||
| — Inspecteur général des services de la Direction de la Sûreté | 1.440 | |
| — Chef de circonscription | 1.440 | |
| — Chef de bureau | 1.080 | |
| — Chef de division | 840 | |
| — Chef de section | 480 |
TAXE