Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la Législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi municipale;
Vu le décret du 30 août 1888, portant création de la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 16 mai 1981;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis la partie de l'immeuble sis à Tunis, nécessaire à l'aménagement de la zone Saïda Manoubia indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la Propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ardh el Afrana et Maouna | 44455 pile 15 | 16.300 m2 | 1) Sitbon (Ninette) veuve de Mr Levy (Salomon de Isaac) 2) Levy (Jacques Issac) 3) Levy (Ginette Allegra) 4) Levy (Odette Emma) 5) Levy (Claudette Dolly) 6) Zeineb bent El Habib ben Ali Zafzouf 7) El Béchir ben El Hédi ben El Béchir ben Mohamed Bou Saïd 8) Merlem dite Rafika bent El Hédi ben El Béchir ben Mohamed bou Saïd 9) Mohamed Ettaieb ben El Hédi ben El Béchir ben Mohamed Bou Saïd 10) Ali ben El Hédi ben El Béchir ben Mohamed Bou Saïd 11) Mohamed Nejib ben El Hédi ben El Béchir ben Mohamed Bou Saïd. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite partie de l'immeuble susvisée.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal Maire de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI