Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes;
p. 2636Vu le décret du 28 juin 1892, portant création de la Commune de Ain Draham;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Ain Draham dans sa séance du 30 août 1890;
Vu l'Avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Considérant que les formalités de l'article 11 de la loi n° 76-85 susvisée ayant été accomplies;
Décrétions :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Ain Draham la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'un jardin d'enfants indiquée sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Situation | N° du titre foncier | Nom de l'immeuble | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | terrain nu | Aïn Draham | 165.159 (partie) | « Superchi » | 1472 m2 | Mr Superchi (Tomasse) |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain susvisées.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Ain Draham est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
EMPRUNTS COMMUNAUX