Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 21 décembre 1982, fixant le règlement du programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'État

Le Ministre de l'Économie Nationale;

Vu le loi n° 80-12 du 2 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les toites qui l'ont modifié ou complété.

Vu l'arrêté du 24 mars 1978, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur des travaux de l'État.

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'État est ouvert aux fonctionnaires exerçant au Ministère de l'Économie Nationale selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des Travaux de l'État, les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Ingénieur Adjoint.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Économie Nationale fixera le nombre de postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent établir leur demande de candidature sur papier libre et les adresser par voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'entregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Économie Nationale après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Économie Nationale par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve professionnelle.

Le candidat doit formuler sur sa demande l'option de son choix.

B. — L'épreuve orale

Un exposé oral portant sur une question professionnelle tirée du programme fixé en annexe, suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurent en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifférément rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix (90) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Art. 24. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste définitive des candidats admis.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celle de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé.

Tunis, le 21 décembre 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaiz LASKAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

ANNEXE

CHAPITRE PREMIER

CULTURE GENERALE

Le tiers monde

Les relations Est-Ouest : capitalisme et socialisme, de la guerre froide à la coexistence pacifique.

Les organisations internationales et l'aide au développement

L'Organisation des Nations-Unies

Le transfert de technologie

Les droits de l'homme

Le syndicalisme et les organisations syndicales

Le chômage

L'inflation

L'émigration de la main-d'œuvre

L'aménagement du territoire

Le transport et les communications

Le développement économique de la Tunisie

La planification du développement économique et social

Les investissements et leur financement

La politique des salaires et des prix

La formation professionnelle et la formation des cadres

La notion d'État

Les grands systèmes politiques

Les diverses formes de gouvernement

— Les régimes parlementaires

— Les régimes présidentiels

Histoires des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat

La constitution du 1er juin 1969, telle qu'elle a été amendée

Les droits et devoirs des citoyens

Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif

La Chambre des Députés

Le Président de la République

Le Conseil d'État Tunisien

Le Conseil Économique et Social

Le Conseil Supérieur de la Magistrature

La Haute Cour

Décentralisation et déconcentration

Les groupements professionnels

Le statut général des fonctionnaires

Les contrats administratifs et les marchés publics

Les moyens d'action de l'administration

— Les actes juridiques

— La police administrative et judiciaire

— L'expropriation

Les ressources naturelles

Les problèmes démographiques

L'organisation économique de la Tunisie

La planification

La répartition du revenu national

— Le salaire

— l'intérêt

— le profit

Les fluctuations économiques

— Les cycles économiques

— Les politiques anti-cyclique depuis la crise de 1929

Préparation et vote du budget

Exécution des dépenses publiques

CHAPITRE II

ENERGIE

Option forage :

Méthode de forage

Boue de forage

Régime de forage

Forage et test des couches productrices

Forage off-shore

Opérations spéciales

Tubage

Climentation

Forage dirigé

Instrumentation

Incidents techniques au cours du forage

Bondages stratigraphiques légers

Sécurité sur les chantiers

Option Production :

Caractéristiques des roches réservoirs

Le comportement des fluides thermodynamiques

Écoulement monophasique des fluides dans les milieux poreux

Écoulement polyphasique

Estimation des réservoirs

Récupération secondaire

Pompage

Entretien des puits d'exportation

Réseau de collecte

Option Raffinage :

Constitution du pétrole brut

Distillation

Les unités de distillation atmosphérique et sous-vides

Les coupes pétrolières

Réforming catalytique

Spécification des produits finis. Constitution et spécification.

Option Distribution :

Homologation des prix des produits pétroliers

Stockage des produits pétroliers (réglementation)

Consommation des produits pétroliers finis en Tunisie

Option Electricité :

1) Notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique.

Rappel des loi d'Ohm et de Ischhoff en courant alternatif monophasé.

2) Notions de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé.

Puissance et énergie actives

Puissance et énergie réactives

Puissance apparente.

3) Courant triphasé

Production de courant alternatif triphasé

Montage en étoile et en triangle

Puissance active, réactive apparente

4) Machine à courant alternatif
Transformateurs
Moteurs asynchrones

5) Lignes de transports d'énergie
Structure des réseaux
Éléments constitutifs des lignes de transport et de distribution
Conditions économiques et conditions mécaniques de construction des lignes

6) Eclairage public
Unités et mesures utilisées
Apareils d'éclairage
Caractéristiques particulières de l'éclairage public.

OPTION ETABLISSEMENTS CLASSES

Législation des établissements dangereux et insalubres ou incommodes.

a) Classement des dépôts d'explosifs et d'hydrocarbure
b) Conditions d'obtention d'une autorisation d'un dépôt d'explosifs ou d'hydrocarbures
c) Réglementation relative à une autorisation provisoire
d) Comptabilité d'entrée ou sortie des explosifs
e) Code de travail dans le domaine des établissements classés

CHAPITRE XI

MINES ET GEOLOGIE

I. — Notions sur la géographie de la Tunisie

a) Climat
b) Orographie
c) Hydrographie

II. — Notions de Géologie

a) Stratigraphie - ères géologiques
b) Technologie

III. — Notions sur l'industrie extractives et les exploitations minières

Pincipales mines de Tunisie

a) Mines de plomb - zinc - spath fluor
b) Mines de fer
c) Mines de phosphates

Méthodes d'exploitation
Législation minière tunisienne

OPTION HYGIENE ET SÉCURITÉ MINIÈRE

A) Législation minière sur l'hygiène et la sécurité dans les mines