Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu la loi n° 82-01 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983 et notamment ses articles 73, 74, 75 et 76 relatifs à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 27 mai 1955, relatif à la perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles tel que modifié par les textes subséquents;
Arrête :
Article Premier. — Les articles 1, 2 et 2 ter de l'arrêté sus-visé du 27 mai 1955 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article Premier (nouveau). — La marque fiscale prévue à l'article 20 du décret susvisé pour constater le paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles est constituée par une vignette du modèle fixé par l'administration et comportant deux éléments :
— Un élément cartonné, conservé par l'automobiliste et portant le numéro d'immatriculation du véhicule, la mention « Taxe Auto », le millésime de l'année et la quotité de l'impôt. Cet élément doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
— Un timbre adhésif destiné à être collé à l'intérieur de la voiture dans l'angle supérieur droit du pare-brise de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur.
Ce timbre comportera en gros caractères et d'une façon bien apparente les deux derniers chiffres du millésime de l'année, et le numéro correspondant à la catégorie du véhicule et la mention « taxe de circulation sur les véhicules ». A son verso le receveur portera le numéro d'immatriculation du véhicule.
Pour les motocyclettes la vignette est constituée du simple élément cartonné qui doit être conservé par le motocycliste pour être présenté à toute réquisition des agents du contrôle.
La vignette est délivrée sur présentation de la carte grise du véhicule.
Pour former marque valable, la vignette (élément cartonné et timbre adhésif) doit être oblitérée au moyen de la griffe d'oblitération de la recette des Finances qui l'aura délivrée.
Il existe trois séries de vignettes :
— Une série normale dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition.
— Une vignette spéciale par catégorie destinée à la délivrance des « Duplicata » en cas de destruction, perte ou vol d'une vignette. Cette délivrance ne peut-être faite que par le Receveur des Finances auprès duquel la taxe a été payée et sur autorisation délivrée par l'autorité compétente après constitution d'un dossier défini par l'administration.
— Une vignette « Gratuite », dont la délivrance doit être demandée à l'autorité compétente avant la mise en circulation de son véhicule, par tout propriétaire bénéficiant de l'exonération de la taxe.
Les véhicules circulant sous couvert d'un tryptique douanier sont dispensés de l'apposition de cette vignette durant les 3 premiers mois de leur séjour en Tunisie.
Art. 2. (nouveau). — Il est créé 5 catégorie de vignettes selon la quotité de la taxe pour les motocycles et vélocipèdes et 7 catégories de vignettes selon la quotité de la taxe pour les véhicules automobiles.
I) — Motocycles et vélocypèdes :
1ère Catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 m³ avec pédaliers à l'exclusion des types mobylettes, soies, peugeot 104 etc... 10d,000.
2ème Catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ sans pédaliers : 20d,000.
p. 43ème Catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ inclus type scooter : 40d,000.
4ème Catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³ inclus autre que ceux du type scooter : 60d,000.
5ème Catégorie : Motocycle et vélocypède avec moteur auxiliaire d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ : 300d,000.
II) — Véhicules automobiles :
1ère Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse pas 4 CV : 30d,000.
2ème Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5,6 ou 7 CV : 60d,000.
3ème Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8 ou 9 CV : 80d,000.
4ème Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 CV : 100d,000.
5ème Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 CV : 500d,000.
6ème Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 CV : 750d,000.
7ème Catégorie : Véhicules automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures de sport quelle que soit leur puissance : 1.000d,000.
En ce qui concerne la vignette « gratuite » la partie auto-collante sera identique aux autres vignettes et barrée en diagonale d'une bande blanche. A la place du numéro correspondant à la catégorie sera imprimée la mention « Gratuite ».
En ce qui concerne la vignette « duplicata » la partie auto-collante sera identique à la vignette « gratuite » mais portera la mention « duplicata ».
Article 2 ter (nouveau) — La validité de la marque fiscale visée aux articles 1 et 2 ci-dessus est limitée au 31 décembre du millésime de cette marque quelle que soit la date de la délivrance. Toutefois, la taxe due sur les véhicules neufs mis en circulation au cours de l'année est acquittée au prorat du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année conformément au fixé ci-après :
| CATEGORIE DES VEHICULES | MISE EN CIRCULATION | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| le 1er Février et le 28 Février | le 1er Mars et le 31 Mars | le 1er Avril et le 30 Avril | le 1er Mai et le 31 Mai | le 1er Juin et le 30 Juin | le 1er Juillet et le 31 Juillet | le 1er Août et le 31 Août | le 1er Septembre et le 30 Septembre | le 1er Octobre et le 31 Octobre | le 1er Novembre et le 30 Novembre | le 1er Décembre et le 31 Décembre | |
| I. Motocycles et Vélocipèdes | |||||||||||
| Avec moteurs auxiliaires d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ avec pédaliers à l'exclusion des types mobillettes solex, peugeot 104 etc. | 9.167 | 8.333 | 7.500 | 6.667 | 5.833 | 5.000 | 4.167 | 3.333 | 2.500 | 1.667 | 0.033 |
| Avec moteurs auxiliaires d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ sans pédaliers. | 18.334 | 16.666 | 15.000 | 13.334 | 11.666 | 10.000 | 8.334 | 6.666 | 5.000 | 3.334 | 1.666 |
| Avec moteurs auxiliaires d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ inclus et 125 cm³ inclus type scooter. | 36.667 | 33.333 | 30.000 | 26.667 | 23.333 | 20.000 | 16.667 | 13.333 | 10.000 | 6.667 | 3.333 |
| Avec moteurs auxiliaires d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ inclus et 125 cm³ inclus autres que ceux du type scooter. | 55.000 | 50.000 | 45.000 | 40.000 | 35.000 | 30.000 | 25.000 | 20.000 | 15.000 | 10.000 | 5.000 |
| Avec moteurs auxiliaires d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ | 275.000 | 250.000 | 225.000 | 200.000 | 175.000 | 150.000 | 125.000 | 100.000 | 75.000 | 50.000 | 25.000 |
| CATEGORIE DES VEHICULES | MISE EN CIRCULATION | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| le 1er février et le 28 février | le 1er mars et le 31 mars | le 1er avril et le 30 avril | le 1er mai et le 31 mai | le 1er juin et le 30 juin | le 1er juillet et le 31 juillet | le 1er août et le 31 août | le 1er septembre et le 30 septembre | le 1er octobre et le 31 octobre | le 1er novembre et le 30 novembre | le 1er décembre et le 31 décembre | |
| II. — Voitures automobiles : véhicules dont la puissance fiscale : | |||||||||||
| — ne dépasse pas 4 CV | 27.500 | 25.000 | 22.500 | 20.000 | 17.500 | 15.000 | 12.500 | 10.000 | 7.500 | 5.000 | 2.500 |
| — égale à 5,6 ou 7 CV | 55.000 | 50.000 | 45.000 | 40.000 | 35.000 | 30.000 | 25.000 | 20.000 | 15.000 | 10.000 | 5.000 |
| — égale à 8 ou 9 CV | 73.333 | 66.666 | 60.000 | 53.333 | 46.666 | 40.000 | 33.333 | 26.666 | 20.000 | 13.333 | 6.666 |
| — égale à 10 ou 11 CV | 91.667 | 83.333 | 75.000 | 66.667 | 58.333 | 50.000 | 41.667 | 33.333 | 25.000 | 16.666 | 8.333 |
| — égale à 12 ou 13 CV | 458.337 | 416.667 | 375.000 | 333.333 | 291.667 | 250.000 | 208.333 | 166.667 | 125.000 | 83.333 | 41.667 |
| — égale à 14 ou 15 CV | 687.500 | 625.000 | 562.500 | 500.000 | 437.500 | 375.000 | 312.500 | 250.000 | 187.500 | 125.000 | 62.500 |
| — égale ou supérieur à 16 CV ainsi que les voitures de sport quel que soit leur puissance | 916.667 | 833.333 | 750.000 | 666.667 | 583.333 | 500.000 | 416.667 | 333.333 | 250.000 | 166.666 | 83.333 |
La quittance justifiant le paiement de l'impôt vaut marque fiscale pour l'année de mise en circulation du véhicule.
Un timbre adhésif spécial portant les 2 derniers chiffres du millésime de l'année, le numéro de la catégorie correspondant à la quotité de la taxe paye et la mention en rouge « paiement au prorata » remis à l'intéressé en même temps que la délivrance de la quittance justifiant le paiement de l'impôt pour être collé à l'intérieur de la voiture sur le pare-brise comme ci-dessus indiqué.
Art. 2. — Les articles 2 bis, 4, 4 bis, 5, 5 bis et le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 mai 1955 sont abrogés.
Tunis, le 31 décembre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI