Décret N° 82-1645 du 31 décembre 1982, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 70-18 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 20;
Vu la loi n° 70-19 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-20 du 2 décembre 1970;
Vu la loi n° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1971 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 71-08 du 29 décembre 1971;
Vu la loi n° 71-60 du 29 décembre 1971, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1972;
Vu la loi n° 72-03 du 27 décembre 1972, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1973;
Vu la loi n° 73-03 du 31 décembre 1973, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 74-76 du 3 août 1974;
Vu la loi n° 76-100 du 28 décembre 1976, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1975;
Vu la loi n° 76-116 du 31 décembre 1976, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1977, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-59 du 3 août 1977;
Vu la loi n° 77-03 du 31 décembre 1977, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1978;
Vu la loi n° 78-03 du 28 décembre 1978, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1979;
Vu la loi n° 79-07 du 31 décembre 1979, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1980;
Vu la n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1981, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-70 du 1er août 1981;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant fixation du budget de capital de l'État (titre II) et des services de l'État dotés d'un budget annexe pour la gestion 1982 et notamment son article 70 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 82-27 du 23 mars 1982;

Sur proposition du Ministre du Plan et des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Sont autorisés les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'État, titre II - section I : Première Partie - Investissements Directs conformément aux indications du tableau ci-annexé.

Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAU : RELIQUATS DE CREDITS D'ENGAGEMENT AU 31 DECEMBRE 1982

TAXE