Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des
p. 205personnels enseignants du Ministère de l'Éducation Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-55 du 25 janvier 1978;
Vu le décret n° 82-518 du 16 mars 1982, portant modification du décret n° 77-463 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'inspection pédagogique relevant du Ministère de l'Éducation Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Éducation Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'inspection pédagogique exerçant effectivement les fonctions d'inspection dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.
Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est fixé à compter du 1er janvier 1983 conformément au tableau ci-après :
| GRADES | Le montant de l'indemnité |
|---|---|
| — Inspecteur Général de l'Éducation Nationale | 49 Dinars |
| — Inspecteur Principal de l'Ens. Secondaire | « |
| — Inspecteur de l'Ens. Secondaire Général | « |
| — Inspecteur de l'Ens. Secondaire Technique | « |
| — Inspecteur Régional de l'Ens. Primaire | « |
| — Inspecteur de l'Enseignement Primaire | « |
| — Inspecteur de l'Enseignement Artistique | « |
| — Inspecteur Principal de l'Ens. Professionnel | 48 Dinars |
| — Inspecteur de l'Enseignement Professionnel | « |
| — Conseiller de l'Enseignement Primaire | « |
| — Conseiller de l'Enseignement Artistique | « |
Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux agents titulaires d'un des grades prévus à l'article 2 n'exerçant pas à titre principal la fonction d'inspection.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Éducation Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI