Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, portant institution de la Caisse Générale de Compensation et notamment son article 5;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 58 autorisant l'octroi d'un prêt du trésor de 90.000.000 D. au profit de la Caisse Générale de Compensation;
Attendu que le dit prêt est destiné en partie à permettre à la caisse de rembourser ses dettes vis-à-vis de l'Office des Céréales à concurrence de 90.000.000 D.
Attendu qu'un montant de 52.675.925 D.190 a été ordonnancé au profit de l'Office des Céréales dans le cadre du programme de la caisse de 1981;
Attendu que le reliquat non utilisé du prêt susvisé et qui s'élève à 7.324.077 D.810 a été bloqué au niveau des ressources de la Caisse Générale de Compensation;
Attendu que les prévisions de recettes et des dépenses du Fonds Spécial « Caisse Générale de Compensation » ont été fixées par la loi n° 82-37 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1982 à 158.000.000 Dinars compte non tenu du reliquat précité;
Attendu qu'il importe d'insérer ce reliquat dans le cadre des prévisions de la caisse précitée pour pouvoir l'ordonnancer au profit de l'Office des Céréales;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse Générale de Compensation ont un caractère évaluatif selon l'art 83 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975;
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : « Caisse Générale de Compensation » pour la gestion 1982 sont portées de 158.000.000 Dinars à 165.324.077 D.810.
Tunis, le 22 janvier 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI