Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 26 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1734 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Bousnina en qualité de chef de service et enquêtes et des missions spéciales à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Bousnina, chef de service des enquêtes et des missions spéciales à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions notamment toutes correspondances ayant trait aux enquêtes disciplinaires aux vérifications du second degré et aux inspections des centres et bureaux de contrôle.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Bousnina est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 janvier 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI