Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 63-16 du 24 mai 1962, ratifiant le décret-loi n° 63-3 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat la parcelle de terrain située à Bizerte nécessaire à l'extension des installations de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, indiquée par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie approximative à exproprier en M2 | Nom du propriétaire ou présumé tel |
|---|---|---|---|
| 2224 130254 | Terrain nu | 573 m2 | Compagnie du port de Bizerte |
Art. 2. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle sus-indiquée.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI