Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du Code de la Route et notamment les articles 5, 83, 84, 87, 88, 93-1er, 98 et 113 du dit code.
Vu le décret n° 74-784 du 5 août 1974, relatif à la conduite des véhicules automobiles sous l'empire d'un état alcoolique.
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Transports et Communications et de la Santé Publiques;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les cas et les conduites dans lesquels il peut être procédé aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, prévus par l'article 5-1er du Code de la Route sus-visé, sont définis par les dispositions du présent décret qui fixe également le taux d'alcool pur dont la présence dans le sang permet d'établir cet état.
Art. 2. — Tout conducteur de véhicule pourra être soumis aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Ce dépistage est effectué par des appareils agréés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 3. — Lorsque les épreuves de dépistage de l'état alcoolique se révèlent positives, ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou que l'état d'ivresse manifeste ou l'état de santé du conducteur s'oppose à l'exécution du dépistage, les agents verbalisateurs feront procéder sans délai aux vérifications cliniques, médicales et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Art. 4. — Les agents verbalisateurs au titre du présent décret sont tous les officiers de police judiciaire, les officiers, sous officiers, chefs de postes et agents de la Garde Nationale et de la Police Nationale, chargés de la police de la route et de la circulation.
Art. 5. — Le prélèvement sanguin est effectué dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique par un Médecin requis sans délai à cet effet, par l'agent verbalisateur.
Art. 6. — L'examen biologique du sang est effectué selon les modalités fixées par arrêté conjoint des Ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé Publique par des Biologistes requis, agréés à cet effet, par les Ministres de la Justice et de la Santé Publique.
Art. 7. — L'état alcoolique est caractérisé, lorsque les résultats des vérifications biologiques font apparaître la présence dans le sang, d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre.
Art. 8. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 74-784 du 5 janvier 1974.
Art. 9. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Transports et Communications et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ORDONNATEUR SECONDAIRE