Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 70-21 du 30 avril 1970, portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et création d'une cour de discipline budgétaire et notamment son article 4;
Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 40;
Vu le décret n° 70-57 du 20 novembre 1970, fixant la nomenclature des dépenses qui peuvent être payées par voie d'avances de Trésorerie;
Sur la proposition du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 70-572 du 20 novembre 1970 est complété comme suit au titre des avances payables par les receveurs des finances et des douanes :
b) Avances payables par les receveurs des finances et des douanes « 1 bis » (nouveau) :
p. 581— tous les frais de justice civile et administrative et dépenses assimilées y compris les frais d'expertise et les honoraires d'avocats et d'huissiers-notaires ».
« Le reste sans changement ».
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 février 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
NOMINATIONS