Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux Accords annexés à la présente loi, conclus à Londres le 3 septembre 1976 et désignés ci-après :
1°) Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (INMARSAT) y compris l'annexe intitulée : « Procédures à suivre pour le règlement des différends visés à l'article 31 de la Convention et à l'article XVI de l'Accord d'exploitation ».
2°) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites (INMARSAT) y compris l'annexe intitulé : « parts d'investissement préalables à la première détermination sur la base de l'utilisation ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Nefta, le 28 février 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du mardi 22 février 1983.