Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le Code de Commerce tel qu'il a été modifié par les textes ultérieurs et notamment par la loi n° 82-61 du 30 juin 1982, complétant et modifiant les articles 85 et suivants du dit Code;
Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'Expert Comptable et de la profession de Commissaire aux Comptes de sociétés et instituant l'ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux comptes de Société de Tunisie;
Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de Société de Tunisie et notamment son article 82.
Arrête :
Article Premier. — Les demandes d'inscription sur la liste des membres de l'ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de sociétés de Tunisie, constituant l'assemblée générale chargée d'élire le premier conseil de l'ordre, doivent être adressées, dans les 15 jours à compter de la publication du présent arrêté à la commission prévue par l'article 22 du décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982 susvisé. Les candidats devront indiquer expressément dans leur demande s'ils désirent être inscrits au tableau de l'ordre en qualité d'Expert Comptable ou de Commissaire aux Comptes. Ils devront en outre préciser les dispositions de la loi au titre desquelles ils demandent leur inscription.
Art. 2. — Les demandes prévues à l'article premier ci-dessus doivent être accompagnées :
1°) d'une attestation de nationalité indiquant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) d'un extrait du bulletin n° 3;
3°) d'un certificat de bonne vie et mœurs;
4°) d'un curriculum vitae détaillé.
Art. 3. — Les candidats qui remplissent les conditions fixées par les articles trois ou six de la loi n° 82-62 du 30 juin susvisée, doivent présenter à l'appui de leur demande une copie certifiée conforme de leur diplôme d'Expert Comptable ou de l'attestation d'équivalence délivrée par la commission compétente relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 4. — Les candidats qui demandent à bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article 28 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée doivent fournir, à l'appui de leur demande, une attestation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique établissant :
- soit la validité des certificats obtenus par le candidat dans le cycle de l'expertise comptable, tels que définis par l'alinéa 2 de l'article 28 susvisée;
- soit l'obtention par le candidat d'une maîtrise de gestion comptable ou d'un diplôme jugé équivalent conformément à l'alinéa 2 de l'article 28 susvisé.
En outre, ils devront produire à l'appui de leur demande :
1°) En ce qui concerne les candidats visés par l'alinéa trois de l'article 28 susvisé ;
- Une copie certifiée conforme de la déclaration d'ouverture de l'impôt de la patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales datée antérieurement à 1973 ainsi que les déclarations fiscales souscrites postérieurement à cette date au titre de l'activité professionnelle du candidat.
— Une liste des travaux, entrant dans le cadre de la mission de l'Expert Comptable telle qu'elle est définie dans l'article 2 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée effectuée par les candidats depuis le début de leur activité et un exemplaire d'un maximum de quatre travaux sélectionnés par les candidats présentant une certaine diversité.
2°) En ce qui concerne les candidats devant subir l'examen prévu à l'alinéa quatre de l'article 28 susvisé :
— Soit la copie certifiée conforme des déclarations de l'impôt de la patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, soit une attestation d'employeur couvrant la période visée à cet alinéa.
— Un rapport d'activité et de présentation de travaux décrivant brièvement l'expérience professionnelle du candidat en matière d'organisation ou de révision de comptabilité durant la période visée à l'alinéa quatre de l'article 28 susvisé. Ce rapport développera plus particulièrement, parmi les travaux, une mission au choix du candidat.
Art. 5. — Les candidats qui répondent aux conditions fixées par l'article 29 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée doivent présenter à l'appui de leur demande :
— Une copie certifiée conforme du certificat supérieur de révision comptable.
— Une attestation indiquant l'accomplissement par le candidat d'un stage réglementaire de trois ans.
— Soit une copie certifiée conforme de la déclaration d'ouverture de patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales soit une attestation d'employeur.
Art. 6. — Il sera délivré récépissé de chaque dossier de candidature par le secrétariat de la commission prévue à l'article 22 du décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982 susvisé.
Toute demande parvenue après le délai prévu à l'article premier ci-dessus ainsi que toute demande ne comportant pas les documents requis est considérée comme nulle et non avenue.
Art. 7. — Après examen des candidatures, la commission arrêtera :
— la liste des candidats titulaires du diplôme d'Expert Comptable ou d'un diplôme équivalent;
— la liste des candidats admis à l'ordre au bénéfice de l'alinéa 3 des dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée;
— la liste des candidats admis à subir l'examen prévu à l'alinéa 4 de cet article;
— la liste des candidats titulaires du certificat supérieur de révision comptable, admis au titre de l'article 29 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée.
Art. 8. — Les candidats sont informés de la décision qui les concerne par le secrétariat de la commission.
Art. 9. — À l'issue de la proclamation du résultat de l'examen visé à l'article 28 de la loi n° 82-62 du 30 juin 1982 susvisée, la commission arrêtera la liste définitive des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes appelés à siéger à l'assemblée générale chargée d'élire le premier conseil de l'ordre. Cette liste sera adressée au Ministère du Plan et des Finances.
Tunis, le 5 avril 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI