Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu le Code de Commerce tel qu'il a été modifié par la loi n° 82-61 du 30 juin 1982, complétant et modifiant les articles 83 et suivants du dit Code;
Vu la loi n° 82-62 du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'Expert Comptable et de la profession de Commissaire aux Comptes de sociétés et instituant l'ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de sociétés de Tunisie;
Vu le décret n° 82-1642 du 27 décembre 1982, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes de sociétés de Tunisie;
Arrête :
Article Premier. — L'examen en vue de l'inscription à l'ordre des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes prévu à l'article 28 de la loi sus-visée n° 82-62 du 30 juin 1982, est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par la dite loi et les textes pris pour son application.
Art. 2. — Les candidats sont convoqués individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. La date et le lieu du déroulement de l'examen seront fixés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 3. — L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 4. — L'examen écrit comporte deux épreuves :
La première porte sur la révision comptable, la technique comptable approfondie et la gestion financière. Elle consiste en une étude de cas décrivant une situation concrète. Il sera demandé au candidat d'établir un rapport «d'audit».
La seconde porte sur la fiscalité et le droit des affaires. Le candidat formulera, à partir d'un dossier, un avis sur les problèmes juridiques et fiscaux posés à une entreprise. Cet avis sera donné sous forme d'une note.
Le programme des épreuves écrites est donné en annexe au présent arrêté.
Art. 5. — L'épreuve orale consiste en une discussion des travaux du candidat à partir de son rapport d'activité et de présentation de travaux.
Art. 6. — La durée et les coiffements des différentes épreuves de l'examen sont définis comme suit
p. 945| Nature des Epreuves | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I. — Epreuves Ecrites d'Admissibilité : — Etude de cas de Révision Comptable et de gestion financière. — Epreuve de Droit des Affaires et de fiscalité. | 6 heures 4 heures | 3 1 |
| II. — Epreuve Orale d'Admission : — Discussion des travaux | 30 mn | 1 |
Art. 7. — Les membres et le Président du Jury de l'examen sont nommés par arrêté du Ministre du Plan et des Finances après avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art. 8. — Le jury de l'examen procède :
1) Au choix des sujets des épreuves écrites.
2) A la correction des épreuves écrites.
3) A l'établissement de la liste des candidats admissibles.
4) A l'interrogation orale de ces candidats.
5) A l'établissement de la liste des candidats admis définitivement.
Art. 9. — Les compositions écrites font l'objet d'une double correction.
Les notes sont exprimées par un nombre de zéro à vingt.
La note définitive sera la moyenne des notes attribuées par les deux correcteurs. Si l'écart entre ces deux notes dépasse les deux points, il est procédé à une troisième correction.
Art. 10. — Nul ne peut être déclaré admissible par le jury s'il n'a obtenu au minimum 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Sont déclarés admis par le jury les candidats qui ont au moins la moyenne à l'épreuve orale.
Art. 11. — Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres y compris le président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Tunis, le 5 avril 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
ANNEXE 1
A. — Programme de Révision Comptable
1) Révision Comptable
a) Contrôle interne
b) Méthodes d'évaluation du Contrôle interne
c) Technique de Révision
2) Techniques Comptables Approfondies
Approches des différentes difficultés comptables posées par l'établissement des états financiers.
3) Technique d'évaluation des entreprises
4) Fusion
5) Consolidation
B. — Programme de Gestion Financière
Analyse Financière
Choix des investissements
Gestion du Fonds de roulement
Financement à long-terme et à court terme
Stratégie Financière.
ANNEXE 2
Droit Commercial :
Constitution, vie et liquidation des entreprises,
Droit Pénal des Affaires :
Etude des infractions commises dans le cadre des sociétés commerciales.
Fiscalité :
Système fiscal Tunisien.