Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 15-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 82-1666 du 27 décembre 1982, chargeant Madame Ayadi Souad, Administrateur du Gouvernement des fonctions de Chef de Service du Contrôle de Gestion du Personnel Fonctionnaire déconcentré à la Sous-Direction du Personnel Fonctionnaire relevant du Ministère de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ayadi Souad administrateur du gouvernement, chargé des fonctions de chef de service du contrôle de gestion du personnel fonctionnaire déconcentré est habilitée à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Madame Ayadi Souad est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1983
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI