Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole;
Vu le décret n° 72-35 du 21 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements de l'Enseignement Agricole.
Vu le décret n° 73-215 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des Agents Temporaires de l'État, des collectivités Publiques Locales, et des Etablissements Publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 74-82 du 13 février 1974 et n° 61-5 du 2 janvier 1981 et notamment son article 13;
Vu le décret n° 76-4 du 2 janvier 1976, portant statut particulier des cadres des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-61 du 25 janvier 1976;
Arrête :
Article Premier — Peuvent participer à l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de surveillant de 2ème catégorie; les agents temporaires de la catégorie « C » relevant du Ministère de l'Agriculture, justifiant d'une ancienneté de 5 ans au moins dans l'emploi de surveillant de 2ème catégorie et exerçant en cette qualité dans les établissements de l'enseignement secondaire agricole et de l'enseignement professionnel agricole ou des pêches.
Le nombre des agents pouvant être ainsi titularisés est fixé chaque année à 20 % des emplois vacants non pourvus par des agents titulaires.
Art. 2. — L'ouverture de l'examen susvisé à l'article 1er est fixé par arrêté du Ministre de l'Agriculture.
Art. 3. — Les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Une attestation du chef du département certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département;
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat en qualité d'agent temporaire de la catégorie « C ».
Art. 4. — La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture après examen des dossiers des candidatures par le jury.
Les candidats autorisés à participer à cet examen sont informés par affichage dans les services de l'administration 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
Toute candidature parvenue à la direction des affaires administratives et financières du Ministère de l'Agriculture après la clôture de la liste des inscriptions des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. — L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve orale :
1) Une épreuve écrite, d'ordre professionnel se rapportant au rôle et à l'activité du surveillant au sein de l'établissement; durée 2 heures, coefficient 3.
2) Une épreuve orale se rapportant à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'enseignement secondaire agricole et de l'enseignement professionnel agricole et des pêches; durée 30 mn, coefficient 2.
En outre il sera tenu compte de la moyenne des notes professionnelles des 2 dernières années affectée du coefficient 1.
Art. 6. — Les épreuves auront lieu indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points pour l'ensemble des notes telles que fixées par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve professionnelle, et dans le cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 10. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, susvisée procède à la correction de l'épreuve écrite, au déroulement de l'épreuve orale et au classement par ordre de mérite des candidats compte tenu du résultat de l'épreuve écrite et orale déterminées conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées des 2 dernières années.
Art. 11. — La liste des candidats à titulariser définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Tunis, le 5 avril 1983
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Arrêté du Ministre de l'Agriculture de 5 avril 1983, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» relevant du Ministère de l'Agriculture et occupant l'emploi de surveillant de 2ème Catégorie dans le grade de surveillant de 2ème Catégorie.
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole;
Vu le décret n° 73-35 du 21 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements de l'Enseignement Agricole.
Vu le décret n° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 74-82 du 13 février 1974 et n° 81-5 du 2 janvier 1981 et notamment son article 13;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des cadres des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-61 du 25 janvier 1975;
Vu l'arrêté du 5 avril 1983, fixant le règlement de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C», occupant l'emploi de surveillant de 2ème catégorie dans le grade de surveillant de 2ème catégorie.
Arrête :
Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» relevant du Ministère de l'Agriculture et occupant l'emploi de surveillant de 2ème catégorie dans le grade de surveillant de 2ème catégorie, est ouvert au Ministère de l'Agriculture le 28 mai 1983 et jours suivants à Tunis, conformément au décret n° 73-315 du 27 juin 1973 susvisé et à l'arrêté du 5 avril 1983 susvisé.
Art. 2. — La clôture de la liste des inscriptions des candidatures est fixée au 7 mai 1983.
Tunis, le 5 avril 1983
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI