Le Ministre de l'Intérieur:
Vu le décret n° 75-345 du 30 mai 1976, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-804 du 22 octobre 1976;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 83-178 du 24 janvier 1983, chargeant Monsieur Salah Bousstas administrateur conseiller des fonctions de sous-directeur des affaires administratives locales à la direction des collectivités publiques locales au Ministère de l'Intérieur;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Salah Bousstas Administrateur Conseiller Sous-Directeur des Affaires Administratives Locale à la Direction des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 24 février 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1983
Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI