Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 mai 1983, fixant les règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'Adjoint Technique à la Sous-Direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-12 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires du service des Transmissions, au Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, fixant l'organisation du Ministère de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint technique est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la Sous-Direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint technique les fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent technique et ce conformément aux dispositions de l'article 47 nouveau du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre des postes à pourvoir, la date du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1°) Une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'agent technique.
2°) Une attestation du Chef de l'Administration certifiant que toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur se trouvent au dossier personnel du candidat.
3°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le Chef de l'Administration.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à ce concours est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers des candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à participer à ce concours sus-visé sont informés de la décision du Ministre par voie d'affichage dans les locaux Administratifs ou par lettre individuelle 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'Admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1°) — Une épreuve portant sur un sujet de culture générale.
2°) — Une épreuve d'ordre technique.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature :

— La langue dans laquelle ils veulent rédiger.
— La spécialité et éventuellement l'option choisie.

B) L'épreuve orale :

L'épreuve orale consiste en la lecture de Schémas d'équipement existants et concernant la spécialité suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figure en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféramment rédigées sont en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arthmétique de ces deux (2) notes.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.

Article 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date du concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste définitive des candidats admis.

Tunis, le 20 mai 1983

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

Concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint technique

I. — Epreuve de culture générale :

a) Organisation Administrative de la Tunisie :

• Centralisation, décentralisation, déconcentration.
• L'Administration Centrale.
• L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
• Etablissements publics et groupements professionnels.

• Les entreprises nationales.
• Les sociétés d'économie mixte.

b) Organisation et attributions du Ministère de l'Intérieur.

c) Le Budget de l'État :

• Définition.
• Principes Budgétaires.
• Élaboration et approbation du budget.
• Exécution du budget.
• Contrôle du Budget : contrôles administratif, judiciaire et politique.
• Code de la comptabilité publique.

d) Les Marchés de l'État :

• Textes réglementaires.
• Préparation d'un marché.
• Exécution d'un marché et règlement définitif.

e) Le statut général des fonctionnaires :

f) Le statut particulier des Cadres Techniques de l'Administration.

g) Le statut des ouvriers de l'État et collectivités publiques.

h) Le domaine public et le domaine privé de l'État.

II. — Epreuves Techniques :

1°) Spécialité : Émission Réception :

A) Option : Émission Réception en haute fréquence

• Schéma synoptique d'un émetteur récepteur HF
• Différents étages.
• Conditions d'installation des stations d'émission et de réception HF (énergie, sécurité antennes).

B) Option : Émission Réception à modulation de fréquence (ondes très courtes) :

• Schéma synoptique d'un émetteur récepteur VHF - UHF (onde très courtes).
• Principe de fonctionnement.
• Différents étages.
• Conditions d'installation des stations d'émission et de réception VHF - UHF (énergie, sécurité, antenne).

2°) Spécialité : Falsceaux Heriziens :

• Conditions d'établissement d'une liaison Herizienne.
• Schéma synoptique d'une liaison fixe ou mobile.
• Différents étages d'un faisceau herizien (émission, réception, alimentation).
• Conditions d'installation des faisceaux heriziens fixes (énergie, sécurité).

3°) Spécialité : Télex :

a) Les signaux télégraphiques.
b) Les différentes phases fondamentales de la Transmission par code.
c) Code à cinq moments.
d) Fonction émission des signaux télégraphiques.
e) Fonction réception des signaux télégraphiques.

4°) Spécialité Energie électrique :

a) Différentes grandeurs en courant alternatif (Pulsation, période, fréquence, tension, courant, puissance, énergie, facteur de puissance, rendement et compensation d'installations électriques).

b) Les groupes électrogènes différents problèmes des sécurités, critère de choix.

c) Protection du personnel contre les dangers électriques.

5°) Spécialité : Téléphonie :

A) Option : Réseaux Téléphoniques :

a) Différents types de liaisons téléphoniques.
b) Différentes caractéristiques d'une ligne téléphonique.
c) Différents signaux téléphoniques.
d) Les différents défauts des lignes téléphoniques.
e) Méthode de repérage, code des couleurs et de marquage.

B) Option : Commutation, Téléphonique :

a) Différents types de liaisons téléphoniques
b) Différents signaux téléphoniques.
c) Autocommutateur téléphonique.
d) Synoptique général d'un autocommutateur téléphonique.
e) Différents étages des autocommutateurs téléphoniques.

III. — Epreuve Orale :

— Lecture de schémas d'équipements existants concernant la spécialité.