Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 mai 1983, fixant les règlements et programmes de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur Adjoint à la Sous-Direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-12 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires du service des Transmissions au Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 71-343 du 30 mai 1975, fixant l'organisation du Ministère de l'Intérieur.

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la sous-direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique et ce conformément aux dispositions de l'article 37 nouveau du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre des postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1) Une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'adjoint technique.
2) Une attestation du chef de l'administration certifiant que toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur se trouvent au dossier personnel du candidat.
3) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à cet examen est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à participer à l'examen susvisé sont informés de la décision du Ministre par voie d'affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Les épreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur un sujet de culture générale.
2) Une épreuve d'ordre technique.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature :

• La langue dans laquelle ils veulent rédiger.
• La spécialité et éventuellement l'option choisie.

B. — L'épreuve Orale

L'épreuve orale consiste en la lecture de schémas d'équipements existants et concernant la spécialité suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figure en annexe ci-jointe :

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs égales à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir. L'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de soixante (60) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est acordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi susvisée n° 88-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sous préjudice des poursuites pénales du droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste définitive des candidats admis.

Tunis, le 20 mai 1983

Le Ministre de l'Intérieur
Dries GUIGA

VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ANNEXE

Examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint

I. — EPREUVE DE CULTURE GENERALE

a) Organisation Administrative de la Tunuisie :
— Centralisation, décentralisation, déconcentration.

— L'Administration Centrale.
— L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
— Estabissements publics et groupements professionnels.
— Les entreprises nationales.
— Les sociétés d'économie mixte.

b) Organisation et Attributions du Ministère de l'Intérieur

c) Le Budget de l'État
— Définition
— Principes budgétaires.
— Elaboration et approbation du budget.
— Exécution du budget.
— Contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique.
— Code de la comptabilité publique.

d) Les marchés de l'État
— Textes réglementaires.
— Préparation d'un marché.
— Exécution d'un marché et règlement définitif.

e) Le statut général des fonctionnaires :
f) Le statut particulier des cadres techniques de l'administration.
g) Le statut des ouvriers de l'État et des collectivités publiques.
h) Le domaine public et le domaine privé de l'État

EPREUVE TECHNIQUE

1) Spécialité. Emetteur Récepteur

A) Option : Emetteur Récepteur haute fréquence (HF)
a) Schéma synoptique d'un émetteur Récepteur HF
b) Principe de fonctionnement d'un émetteur Récepteur HF
c) Différents étages.
d) Conditions d'installation et d'exploitation des stations d'émission et des réceptions HF (énergie, antennes, sécurité et choix de fréquence).
e) Protection et sécurité des centres d'émission et de réception HF.

B) Option : Emetteurs Récepteurs VHF-UHF (ondes très courtes)
— Schéma synoptique d'un émetteur récepteur VHF-UHF
— Principe de fonctionnement d'un émetteur récepteur VHF-UHF
— Différents étages.
— Conditions d'installations et d'exploitation des stations d'émission et de réception VHF-UHF (énergie, antennes, sécurité, choix de fréquence).
— Protection et sécurité des centres d'émission et de réception VHF-UHF.

2) Spécialité - Faisceaux Hertziens
— Conditions d'établissement d'une liaison hertzienne

— Schéma synoptique d'une liaison hertzienne (fixe ou mobile)
— Différents étages d'une liaison faisceaux hertziens (émission réception).
— Différentes sécurités de conditionnement d'un équipement de faisceaux hertziens.
— Conditions d'installation des stations de faisceaux hertziens fixes et mobiles (énergie, aériens, guides d'ondes, sécurité brouillage).

3) Spécialité : Télex
— Les signaux télégraphiques.
— Les différentes phases fondamentales de la transmission par ordre.
— Code à cinq moments.
— Fonction émission des signaux télégraphiques.
— Fonction réception des signaux télégraphiques.
— Différentes parties d'une machine télex.
— Différentes types de liaisons télégraphiques (fil HF, VHF).
— Différents étages d'un modulateur et d'un démodulateur télégraphique.

4) Spécialité : Énergie électrique :
— Différentes sources d'énergie électrique en courant et en courant alternatif.
— Différentes grandeurs en courant alternatif (pulsation, période fréquence, tension, courant puissance, facteur de puissance rendement et compensation des installations électriques).
— L'énergie (génération, transformation, transport et distribution).
— Les groupes électrogènes (différents problèmes, sécurité, « critère de choix »).
— Protection du personnel contre les dangers électriques.
— Sécurité des bâtiments et des installations électriques.

5) Spécialité : Téléphonie

A) Option : réseaux téléphoniques
— Différents types de liaisons téléphoniques
— Différentes caractéristiques d'une ligne téléphonique
— Différents signaux téléphoniques
— Les différents défauts des lignes téléphoniques
— Différents types d'installations des lignes téléphoniques.
— Méthode de repérage, code des couleurs et de marquage.
— Mélange diaphonies dans les lignes téléphoniques, compensation et correction des lignes téléphoniques.

B. — Option : commutations téléphoniques
— Différents types de liaisons téléphoniques
— Différents signaux téléphoniques
— Différents types de standards téléphoniques.
— Synoptique général d'un autocommutateur téléphonique.
— Différents étages d'un autocommutateur téléphonique.

— Différentes fonctions d'un autocommutateur.
— Liaison inter centrales automatiques
— Protection et sécurité des autocommutateurs téléphoniques.
— Alimentations des autocommutateurs téléphoniques.

EPREUVE ORALE

Lecture de schéma d'équipements existants concernant la spécialité.