Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 mai 1983, fixant les règlement et programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal à la Sous-Direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi 68-18 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-12 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des fonctionnaires du service des Transmissions au Ministère de l'Intérieur;

Vu le décret n° 75-343 du 20 mai 1975, fixant l'organisation du Ministère de l'Intérieur;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la sous-direction des transmissions au Ministère de l'Intérieur selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'ingénieur des Travaux de l'État et ce conformément aux dispositions de l'article 15 (nouveau) du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixera le nombre des postes à pourvoir, la date de l'examen ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1) Une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade d'ingénieur des Travaux de l'État.

2) Une attestation du chef de l'administration certifiant que toutes les pièces exigées par la réglementation en vigueur se trouvent au dossier personnel du candidat.

3) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à cet examen est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Intérieur après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à participer à l'examen susvisé sont informés de la décision du Ministre par voie d'affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 20 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Art. 7. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur un sujet de culture générale

2) Une épreuve d'ordre technique

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature :

La langue dans laquelle ils veulent rédiger.

L'option choisie.

3) L'épreuve orale :

L'épreuve orale consiste en un commentaire et critique de certaines infrastructures de transmissions existantes et lecture d'un schéma, d'un système de transmission suivis d'une discussion avec le membres du jury.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figure en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé à l'article 7 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) avant l'application du coefficient est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quatre vingt dix points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus ancien.

Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants à la date de l'examen professionnel la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sous préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constituée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Art. 4. — Le Ministre de l'Intérieur arrête la liste définitive des candidats admis.

Tunis, le 20 mai 1983

Le Ministre de l'Intérieur
Driss GUIGA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE

Examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal

I. — Epreuve de culture générale :

a) Organisation Administrative de la Tunisie :
— Centralisation, décentralisation, déconcentration.
— L'Administration Centrale.
— L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
— Les Etablissements publics et groupements professionnels.
— Les entreprises nationales.
— Les sociétés à économie mixte.

b) Organisation et attributions du Ministère de l'Intérieur.

c) Le budget de l'État :
— Définition.
— Principes budgétaires.
— Elaboration et approbation du budget.
— Exécution du budget.
— Contrôle du budget : contrôle administratif judiciaire et politique.

e) Le statut général des fonctionnaires.

f) Le statut particulier des cadres techniques de l'Administration.

g) Le statut des ouvriers de l'État et des collectivités publiques.

h) Le domaine public et le domaine privé de l'État.

k) Code de la comptabilité publique.

II. — Epreuve Technique

Spécialité : Transmission

A) Option : Emission et réception (HF)
— Schéma synoptique des équipements
— Principe de fonctionnement des équipements.

• Chaîne d'émissions différents étages.
• Chaîne de réceptions différents étages.
• Chaînes de corrections des équipements.
• Chaînes de sécurité.
• Conditions d'implantation, d'installation et d'exploitation, émettrices réceptrices.
• Problèmes d'exploitation des stations émettrices réceptrices.
• Problèmes de planification et de gestion des fréquences.
• Problèmes de propagation des différentes ondes électromagnétiques.
• Planification et étude des Réseaux de Transmissions.
• Aspects techniques, matériels humains et économiques.
• Problèmes d'alimentation en énergie électrique des stations d'émission et de réception.
• Problèmes de sécurité des équipements Radio électriques et des stations d'émission et réception (dangers naturels, dangers artificiels).

B) Option : Émission et réception (VHF et UHF)
Schéma synoptique des équipements :

• Principe de fonctionnement des équipements.
• Chaînes d'émission (différents étages).
• Chaînes de réception différentes étages.
• Chaînes de correction des équipements.
• Chaînes de sécurité.
• Conditions d'implantation, d'installation et d'exploitation des stations émettrices réceptrices.
• Problèmes d'exploitation des stations émettrices réceptrices.
• Problèmes de planification et de gestion des fréquences.
• Problèmes de propagation des différentes ondes électromagnétiques.
• Planification et étude des Réseaux de transmission (Aspects techniques, matériels, humains et économiques).
• Problème d'Alimentation en énergie électrique des stations d'émission et de réception.
• Problèmes de sécurité des équipements, Radio électrique et des stations d'émission et de réception (dangers naturels, dangers artificiels).

C) Option : Émission et réception (SHF) :

• Schéma synoptique des équipements.
• Principe de fonctionnement des équipements.
• Chaînes d'émission différentes étages.
• Chaînes de réception différentes étages.
• Chaîne de correction des équipements.
• Chaîne de sécurité.
• Conditions d'implantation, d'installation et d'exploitation des stations émettrices réceptrices.
• Problèmes d'exploitation des stations émettrices réceptrices.

• Problèmes de planification et de gestion des fréquences.
• Problème de propagation des différentes ondes électromagnétiques.
• Planification et étude des réseaux de transmission aspects techniques, matériels humains et économiques.
• Problèmes d'alimentation en énergie électrique des stations d'émission et de réception.
• Problème de sécurité des équipements Radio électrique et des stations d'émission et de réception (dangers naturels, dangers artificiels).

III. — Epreuve Orale :

• Commentaire et critique de certaines infrastructures de transmission existantes et lecture d'un schéma d'un système de transmission.