Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi organique dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
Article Premier. — Le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative en matière économique et sociale.
Le conseil économique et social est saisi, au nom du Gouvernement par le Premier Ministre et au nom de la Chambre des Députés, par le Président de la Chambre des Députés.
Art. 2. — Le Conseil Economique et Social est consulté obligatoirement sur le plan général de développement économique et social de la Nation, sur l'évolution de la conjoncture économique, sur les budgets économiques et sur les rapports d'exécution du plan.
Art. 3. — Le Conseil Economique et Social examine les projets de lois et les projets de décrets-lois à caractère économique et social qui lui sont soumis.
A cet égard, le Président de la Chambre des Députés peut convoquer le rapporteur désigné par le Conseil, pour assister aux travaux de la commission parlementaire compétente.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans ses séances du 22 mars 1983 et 7 juin 1983.
Le Conseil peut être saisi de tout acte ou document, n'ayant pas le caractère législatif mais présentant une importance sur le plan économique et social.
Le Conseil Economique et Social peut être chargé par le Gouvernement d'étudier les questions relatives aux thèmes faisant l'objet de la concertation permanente entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Art. 4. — Le Conseil Economique et Social peut se saisir de l'examen de questions économiques et sociales et émettre à leur sujet des avis et suggestions.
CHAPITRE II
COMPOSITION DU CONSEIL
Art. 5. — Le Conseil Economique et Social comprend, outre le Président désigné conformément à l'article 8 ci-après, 68 membres ainsi répartis :
1) 20 personnes qualifiées dans les domaines économiques, social, technique, éducatif, culturel et juridique;
2) 6 personnes représentant les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives;
3) 6 personnes représentant les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives;
4) 6 personnes représentant les organisations professionnelles les plus représentatives, du secteur de l'industrie et du commerce;
5) 6 personnes représentant les organisations féminines les plus représentatives;
6) 6 personnes représentant les organisations de jeunesse les plus représentatives;
7) 12 personnes représentant l'administration;
8) 6 personnes représentant les entreprises publiques.
Art. 6. — Les organisations syndicales et professionnelles présentent leurs candidats au Conseil Economique et Social parmi les membres des organes de direction de leur organisation.
Les membres du Conseil sont désignés par décret pour une durée de 6 ans, sur proposition du Premier Ministre et après consultation du Parti Socialiste Destourien et des organisations syndicales et professionnelles désignées dans l'article 5 ci-dessus.
Art. 7. — Les membres du Conseil sont renouvelés par tiers tous les 2 ans. Toutefois, les membres du Conseil désignés pour la première fois sont soumis au renouvellement par tirage au sort du tiers, après deux ans et quatre ans.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation pour le reste du mandat à courir, d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le membre à remplacer.
Art. 8. — Le Président du Conseil Economique et Social est nommé par décret sur proposition du Premier Ministre, en dehors des membres du Conseil.
Le Président représente le Conseil dans toutes les manifestations de la vie publique.
Il est mis fin à ses fonctions par décret.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9. — Les avis et les rapports du Conseil Economique et Social sont adoptés en assemblée par le Conseil. Ils sont transmis au Gouvernement qui peut en assurer la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne; ils sont aussi transmis à la Chambre des Députés.
Art. 10. — Un décret fixera le régime administratif du Conseil.
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi n° 70-7 du 10 mars 1970.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 10 juin 1983
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA