Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 6-5327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Brahim El Hicharia de la délégation de Sidi Bou Zid El Gharbia gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 11 octobre 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Abdallah Ben Mohamed Ben Ali Seghaïer, membre de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1977, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale de Monsieur Abdallah Ben Mohamed Ben Ali Seghaïer, membre de la collectivité des Ouled Brahim El Hicharia de la délégation de Sidi Bou Zid El Gharbia gouvernorat de Sidi Bou Zid est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI