Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres de 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Barek Jabbès (Ardh Ouled M'Barek Jabbes) de la délégation de Maknassi gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 18 novembre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative au profit de Monsieur Hassnout Ben Abdessalem Ben Brahim au membre de ladite collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de Monsieur Hassnout Ben Abdessalem Ben Brahim, membre de la collectivité des Ouled M'Barek Jabbès de la délégation de Maknassy gouvernorat de Sidi Bou Zid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 18 novembre 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983.
p. 1892Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-610 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9, et 10 et par la loi n° 70-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Aâdhia (Ardh El Aâdhia de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 29 mai 1982 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Prémeir. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des de la collectivité d'El aâdhia (Ardh El aâdhia) de la délégation de Jelma gouvernorat de Sidi Bouzid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 mai 1983 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 Juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-611 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 70-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Akerma Radhaâî de la délégation de Begueb gouvernorat de Sidi Bou Zid en date du 19 avril 1983 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983;
Décrétions :
Article Prémeir. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Akerma Radhaâ (Ardh El Akerma Radhaâ) de la délégation de Regueb gouvernorat de Sidi Bou Zid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 19 Avril 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 Mai 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 Juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-612 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 70-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ahmed (Ardh Ouled Ahmed El Aoujjal de la délégation de Regueb gouvernorat de Sidi Bouzid en date du 7 décembre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de ladite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Prémeir. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oued Ahmed (Ardh Ouled Ahmed El Aoujjal délégation de Regueb gouvernorat de Sidi Bou Zid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 7 décembre 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou Zid le 11 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 3 mai 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-613 du 25 juin 1983, portant attribution d'une terre collective a titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 par la loi n° 70-27 du 11 mai 1979;
p. 1893Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1966, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-38 du 4 juin 1964 susvisée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Toujane (Ardh Bou-Ras) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès en date du 3 juin 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Toujane (Ardh Bou-Ras) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 3 juin 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 mai 1983.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI